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Question résolue par Maître Myriam BERLINER
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Mon patron peut-il chercher des motifs de licenciement dans ma vie privée ?
Sujet initié par , il y a 2 ans - 8862 vues

Bonjour,
Je suis salarié, gardien d'immeuble (logé) au prêt d'un bailleur social. Je suis en CDI depuis juillet 2016. En début d'année, mon responsable m'a indiqué au cours d'une réunion de travail, être tombé sur une demande de logement (1% patronal) de ma part de décembre 2016. Il m'a à l'occasion accusé d'avoir trahi la confiance de la société, en ayant introduit une demande de logement, alors que je suis encore en contrat avec eux.
Je précise, que j'ai introduit la demande d'1% patronal en 2014. Je n'ai jamais réçu de leurs nouvelles et qu'à l'époque j'étais en CDI avec une autre entreprise qui a fait faillite depuis fin 2015.
Aujourd'hui, mon employeur m'accuse d'avoir violé les règles de la relations avec lui (aucune disposition du contrat de travail ne semble à l'évidence avoir été violée), j'ai fini par apprendre qu'il a eu accès à ces informations en ayant fait des recherches avec mon nom sur une base de donnée des bailleurs sociaux. Est ce légal pour lui d'aller fouiller dans une base de donnée de telles informations me concernant?
Enfin, je précise que nous en sommes arrivés là, pour le simple fait d'avoir demandé un certificat de l'employeur. J'habite en France depuis 15 ans, j'ai décidé d'introduire ma demande de nationalité, il me fallait cette pièce dans le dossier. N'ayant pas apprécié que je demande une telle pièce, il s'est lancé dans cette fouille sur moi.

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Bonjour,

Le fait que vous ayez fait une demande de logement 1% patronal n'est absolument pas un motif de licenciement.

Par ailleurs, il est possible de considérer que votre employeur a commis une faute en allant chercher des informations sur vous, car le contrat de travail doit "être exécuté de bonne foi", ce qui n'est manifestement pas la cas de votre employeur.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

#Site internet#
Est il légal dans de telle conditions que l'employeur aille fouiller dans ce qui relèverait de ma vie privée?
il y a 2 ans
Bonjour, non, car cela constitue une exécution déloyale du contrat de travail.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Bonjour
Je connais ce genre de problème....mon pc portable personnel est sur mon lieu de travail. J y ai beaucoup d'informations privées. Je viens d'être licenciée pour faute. mon employeur aurait plusieurs fichiers concernant ma vie privée (provenant de mon ordinateur certainement) et cela est un motif pour lui de fautes car j aurais gérer des affaires personnelles pendant mon travail.
J apportais mon ordinateur sur mon lieu de travail pour bosser sur le site Internet de l entreprise. J avais l accord de mon patron.
Je ne sais pas quoi faire.
il y a 2 ans
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