Les défenseurs des droits des citoyens. depuis (2010) plusieurs années, je recevais chaque semestre, une redevance pour le paiement des ordures ménagères. redevance que j'ai payé de 2007 lors de la construction de ma demeure au... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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Parent d’enfant refugié Posée par Fahim, il y a 5 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 604 vues Je suis parent d’un enfant mineur protégé par l’ofpra. j’ai fait la demande d’un premier titre de séjour y’a deux mois. pas de réponse initiale jusqu’à présent. est-ce que le confirmation de dépôt de dossier suffit pour voyager en... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mon grand père est décédé en août. j'ai demandé envoi des certificats de décès par la mairie à mon adresse personnelle. j'ai en signature de ce même mail mon adresse du travail (à la fac). la mairie s'est trompée et... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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Separation des pouvoirs. Posée par Laura, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laura - 1875 vues Le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire doivent être séparés. dans le cas d’un huissier de justice qui fait un acte de signification d’une ordonnance, il fait partie du pouvoir judiciaire ou exécutif ? merci... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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Changement de prénom Posée par khadija75, il y a 5 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par khadija75 - 2784 vues Je porte un prénom ridicule (nana), je me sent vraiment mal et je n'accepte vraiment pas ce prénom. mais depuis petite je me fait appeler par un autre prénom qui me convient mieux (khadija). je me présente que sous ce prénom (... Consulter la réponse de
Maître CASSARO |
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Abus de pouvoir d'un maire Posée par Nico, il y a 6 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nico - 13220 vues Je possède un terrain de 10.617 m2 entièrement constructible en zone u, que le maire convoite, pour avoir ce terrain. depuis 12 ans, il m'a refusé 6 cu opérationnels et 2 permis de construire, par des faux et usage de faux. il... Consulter la réponse de
Maître DREYFUSS |
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Est ce que juste avec le courrier qui j envoie au juge des affaires familiale comme je lui demander le droit de visite et bien sur le pension alimentaire qui je verser un mon enfant chaque mois et la preuve de la presence de mon... Consulter la réponse de
Maître VALENTIN |
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Je fait le demande 10/07/2018 et le décision du bureau d'aide juridictionnelle 06/08/2018 accepte ma demande je veux savoir est ce que il es valable jusqu’à maintenant ou non ?? merci... Consulter la réponse de
Maître BALA-GRODET |
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Mon mari est reconnu avec 80 %handicap suite à plusieurs problèmes de santé, il est actuellement pendant 3 mois en mi temps thérapeutique qui peut se renouveler pour 9 mois. celui ci est âgé de 56 ans et il a un poste aménagé par... Consulter la réponse de
Maître Bourg |
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Je souhaiterais savoir comment obtenir les 2500 € que l'État doit à chaque français quelle est la procédure l'État doit 2500 € à chaque français... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je souhaite changer mon premier prénom, car celui que je porte actuellement est un prénom arabe (au sens linguistique, et non spécifiquement maghrébin). Étant d’origine amazighe (kabyle), j’aimerais adopter un prénom qui reflète... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Hospitalisation et rsa Posée par Shisui84, il y a 1 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 457 vues J'ai était hospitalisé du 13juin au 21 juillet 2025 a l'hôpital de dreux et j'ai été transféré le 21 juillet dans un autre hôpital et j'y suis encore pour quelques semaines. j'ai transmis mes bulletins de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Mon bailleur social va recevoir un rappel de mes droits d apl d'un montant de 2838€ et en + j avait droit a la rls sur la même période de 1 ans en arrière d'un montant de 70€ aujourd'hui je veux récupérer cette aide... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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S'il vous plaît, j'ai déjà envoyé une demande à la préfecture .. cela fait presque 3 mois maintenant ... j'ai fait ma demande parce que je suis en concubinage avec un étranger avec un permis de séjour... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Le 26 juillet 2024, j'ai pris contact avec le médiateur de l'asp par courriel, car l'asp a refusé de me délivrer le chèque énergie 2024, alors que je suis éligible à cette aide. dans sa réponse, le médiateur m'a... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Autorisation de travail Posée par Ghiles, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ghiles - 409 vues Je suis étudiant étranger algérien j'ai travaillé en alternance environ 6 mois sans demander d'autorisation de travail sachant que j'ai un titre de séjour étudiant et j'ai démissionné récemment et je viens de me... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Entrer en boîte de nuit Posée par Maeva.vvde, il y a 3 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maeva.vvde - 1983 vues J’ai 16 ans et j’aimerais savoir si je peut rentré en boîte de nuit accompagnée d’amis de 18 ans ?... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Réorientation Posée par Marc H, il y a 3 semaines dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Marc H - 511 vues Je suis étudiant étranger en france depuis septembre 2023. en 2023 j’avais entamé une classe préparatoire mais en 2024 je suis réorienté en soins infirmiers. actuellement je suis en deuxième année. ma préoccupation : en juillet... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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La cour d'appel a annulé un permis de construire ainsi que le jugement du tribunal administratif qui refusait cette annulation. ce jugement est tout à mon profit et la municipalité est condamnée à me verser 2000 €. cependant... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Il y a deux mois, j'ai demandé à la mandataire de justice qui assure la tutelle de ma propriétaire de faire intervenir un plombier (fuite d'eau chez moi). après une première réponse rapide où elle me disait que le... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Problème carte identité Posée par Mimi1976, il y a 8 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mimi1976 - 6368 vues Divorcée depuis 3 ans avec garde alternée, mon ex mari est parti depuis peu refaire sa vie à l'autre bout de la france. nos enfants sont restés avec moi. j'ai besoin de faire faire une carte d'identité à mon plus... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Naturalization Posée par Triumphant1%, il y a 1 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Triumphant1% - 352 vues Jai faire une recours concernants mon demade de nationalite au ministre au temps de 4 mois il y a de pas de response donc jai faire recours au tribunaladministratif ils sont demade regularisation de response de ministre ou... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je suis bulgare. comment je peux obtenir nationalité française? j'habite et je travaille en france depuis l'annés 2008 jusq'à présent. je suis avec contrat cdi j'habite sur région du var esc-ce que... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Bonny philippe Posée par philbo, il y a 5 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par philbo - 559 vues Mon fils est en classe de terminale, et devait présenter le bac en candidat libre. nous avons écrit a l'academie de normandie pour nous assurer de son inscription depuis janvier. sans réponse nous avons contacté le rectorat qui... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Effacement taj Posée par Guigui13, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2095 vues Mon avocat peut-t-il demander l'effacement de mon nom au fichier taj aussitôt après la notification de l'ordonnance pénale.( pas de mention inscrite au b2). de plus, il me parle d'un délai de 45 jour pour envoyer la... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Le responsable du service rsa menace de me radier du dispositif car je ne veux pas signer le contrat d'engagement qu'il me propose . ma question est le conseil départemental peut il me radier de la caf et me faire perdre... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Est-ce-que le propriétaire a l'obligation de remettre le compte-rendu à son locataire pour la fuite d'eau après le passage d'un technicien . il y a t'il un texte de loi qui l'oblige à me le... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Rvpa Posée par Ingrid, il y a 5 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ingrid - 3768 vues Le rvpa ne fonctionne t-il pas en ce moment ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Informations Posée par Milord, il y a 6 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Milord - 610 vues Maître ! comment allez vous ? moi, je suis sous oqtf en mai 2023. avant la lois du 26 janvier 2024. est ce que mon oqtf aussi va durer 3 ans svp? autre chose, si mon oqtf est encore exécutable, puis me marier pandent que je suis... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai reçu le 12 février la décision de justice concernant des loyers impayés en vu d'une expulsion, décision rendu en ma faveur de non expulsion, mais la partie adverse a décidé de faire appel, pourriez vous... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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