Une question en droit de la consommation ?

Je viens de recevoir une mise en demeure pour une facture d’honoraires d’expertise médicale datant avril 2022. je souhaiterais savoir si la prescription est de deux ans dans ce cas. je précise que je suis un particulier. merci du...

Je m’aperçois ce jour qu’après la commande d'un kbis le 28 septembre 2024 sur le site https://polesocietes.com/ j'ai été insidieusement abonnée au site pour un montant de 69 € mensuel qui me sont prélevés sur ma carte...

Un contrat de nettoyage des parties communes entre société et syndics peut-elle stipulé qu'aucune prestation ne sera effectué par le prestataire au moins d'aout ? dans quel article ? cordialement...

Est-ce possible de récupérer 500 euros de réservation pour un animal de compagnie après rétractation faute d'argent pour le total restant dû? je n'ai signé aucun document d'engagement de l'animal de...

J'ai acheté une toile montée sur châssis. non remboursable car cela est considéré comme une personnalisation par le vendeur. cependant il a rajouté ce détail sur son site internet à la suite de ma réclamation hier, car...

Mes parents ont acheté un poêle a pellet dans un magasin il y a 8 ans, ce poêle n'a jamais fonctionné correctement, il y a eu plus de 30 interventions pendant et après la garantie, un nombre de pièce changer énorme, aucun...

Notre dossier est au stade du pre-rapport et nous avions fourni suite a un dire la preuve de l'achat de la piece incriminé et nous devions en plus prevoir la reprogrammation de celle-ci afin de pouvoir faire rouler le véhicule...

Ma fille a acheté un véhicule d' occasion, elle a fait 170 kilomètres et est tombée en panne : injecteur et grosse fuite d'huile. ils ne veulent pas prendre les réparations en charge, juste un injecteur, la facture...

Je voudrai savoir si le commissaire de justice peut procéder à des saisies attributions et diverses autres mesures dans le cas où le majeur est : - sous sauvegarde de justice médicale (enregistrement dossier auprès du tribunal) -...

Nous avons signé un bon de commande et versé un acompte de 3000€ à un cuisiniste en juin dernier. celui-ci nous a indiqué que la prise de mesure ne pouvait être faite qu'après cette signature de bon de commande et il...

​je sollicite votre expertise pour un litige grave. mon véhicule est bloqué chez citroën depuis 11 mois sous procédure vge. ​pendant les 8 premiers mois, le véhicule était immobilisé uniquement pour des problèmes de...

J'ai un vieux tracteur agricole à vendre. l'acheteur peut invoquer un vice caché. si le contrat de vente comporte la mention : "vendu en l'état sans garantie", suis-je dégagé de toute responsabilité ? merci de...

Avec du recul et en analysant ma situation après la tristesse calmée je la trouve vraiment difficile. j'aimerai un regard sur l'entièreté. juste pour m'aider à avoir la force de continuer. et un avis sur mes...

J'ai signé un contrat de location-accession (dispositif psla) pour un appartement t4, le 29 novembre 2024. mon contrat de location-accession précise la clause suivante : la levée d'option peut intervenir au cours de la...

En arrêt maladie depuis 15 mois mes créancier n'ont pas pu prélevé sur mon compte les crédits depuis 3 mois et là j'ai reçu un message d'un huissiers on me disant sans réaction une visite à domicile pourra être...

Mon véhicule a affiché un voyant problème adblue. nous sommes allés faire un diagnostic payant dans la concession. nous devions changer l'injecteur. ceci a été fait le 9 février toujours dans la concession. le 14 février à...

J ai vendue des estampes dites reproduction sur le site le bon coin avec photo a l appui et description détailler la vendeuse reçois le colis est dis colis non conforme photocopie , ou non authentique j ai jamais eux les photos de la...

J'ai acheté d'occasion, en mai 2022, une citroên berlingo électrique de 2018, avec 7000 km au compteur, chez un professionnel (concessionnaire renault). aujourd'hui, la voiture a 45000 km au compteur et le réducteur...

J’ai acheté un véhicule d’occasion qui aujourd'hui est en litige car je ne recevez pas la facture d'achat depuis mai 2025 et aucun retour à mes sollicitations une expertise contradictoire à eu lieu plusieurs...

J'ai signé un devis pour un receveur de douche et de son installation fin septembre avec un acompte de 1660€,versé, la pose été prévue au plus tard le 5 octobre, il m'indiquer un retard et me proposer la pose le 15...

Si avant que l'expert dépose son rapport au tribunal, nous ne sommes plus en capacité d'être représentés par l'avocat qui a permis d'ouvrir la demande d'expertise judiciaire suite à une expertise de notre...

Je souhaiterais avoir un renseignement leboncoin mon suspendu mon compte alors que j'ai de l'argent sur le compte me demande de contacter le service client mais vue que mon compte est suspendu je ne peux point...

J ai un soucis avec la carte de fidélité leclerc. le principe, on cumule des euros et pour utiliser notre cagnotte on doit saisir un code personnel et confidentiel. depuis quelques mois ils demandent une carte d identité au nom de...

Quelle sera la suite des événements après que l'expert judiciaire aura déposé son dossier au tribunal? si l'expertise judiciaire rendue par l'expert n'est pas en notre faveur, quels frais devrons-nous payer...

Mon vol a été annulé et la compagnie m’a reprogrammé sur un autre vol trois jours plus tard. dans l’e-mail d’annulation, ils indiquent que l’annulation est due aux conditions climatiques. pourtant, le même jour, les autres vols...

Après le dépot du rapport de l'expertise judiciaire auprès du tribunal et en attendant la date du jugement, nous nous retrouvons sans l'avocat qui, à l'origine, a traité la demande d'une expertise judiciaire...

Depuis 2017, je suis chez le même opérateur de communication. depuis un certain temps, presque un an, régulièrement, il me prélève deux fois dans le même mois. a plusieurs reprises, j'ai appelé le service assistance, qui...

Suite au retour de l'expert judiciaire nous informant de la dépose du dossier auprès du tribunal. - il à été des frais de consignation et le montant consigné est actuellement de 3500,00 € et a ce jour le montant de nos...

J’ai signé une convention d’honoraires de résultat de 18%des sommes effectivement perçues et/ou économisées (montant total du crédit intérêt compris)outre les dommages et intérêts et indemnités diverses….. cet honoraire sera réglé...

J'ai reçu ma voiture neuve rayé sur toute la voiture. quelles sont les démarches que je sois faire pour faire annuler la vente? merci...