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Fermages impayé Posée par Jean D, il y a 6 mois dans Rural 1 réponse, il y a 6 mois - 1541 vues Après avoir envoyée une mise en demeure pour résiliation du bail rural, si mon locataire ne paie, je dois engager une procédure ?... Consulter la réponse de Maître De Lunardo

Terres agricoles droits de succession Posée par annmary, il y a 1 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 1520 vues Dans la succession il y a 4 héritiers et aucun agriculteur, donc pas de reprise directe. peut-on faire un contrat de location-vente, des terres agricoles, pour une durée de 5 ans , minimum, à une structure associative et citoyenne... Consulter la réponse de BELIGHA

Recours contre vente terrain en zone agricole Posée par Colisa, il y a 5 mois dans Rural 1 réponse, il y a 5 mois - 1515 vues Je suis en passe d'acheter un terrain en zone agricole (classés t 02) attenant à ma propriété. la safer ne souhaite pas y exercer son droit de préemption. le voisin souhaitait acheter ce terrain sous couvert de son père... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Propriété en indivision !!michel.bareth@orange.fr Posée par Michel, il y a 5 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Michel - 1502 vues Nous sommes propriétaire en indivision d'un terrain agricole d'une superficie de 90.ares 60 ca ; que nous louons depuis le 01/11/2019 à un ""exploitant "" agricole mais sa véritable profession et médecin... Consulter la réponse de BELIGHA

Propriété en indivision !!michel.bareth@orange.fr Posée par Michel, il y a 5 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Michel - 1496 vues ... Consulter la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Bail petit terrain Posée par jaja, il y a 5 mois dans Rural 1 réponse, il y a 5 mois - 1488 vues Mon père loue un petit terrain agricole à un particulier. cette personne a dit que c était pour faire du jardin, puis mettre du bois. il y a un bail renouvelable tous les ans. la il a planté des arbres, mis un grand barnum et fait... Consulter la réponse de BELIGHA

Location de terre agricole sans contrat signé par l'ensemble des 7 heritiers Posée par Moi, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois - 1486 vues Un agriculteur loue une parcelle d'une propriété en indivision a un des 7 heritiers sans le consentement des 6 autres. comment dénoncer cette pratique illégale sachant que le comptable de cette personne nous a envoyé, sur... Consulter la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Location terrain jardin Posée par jaja, il y a 5 mois dans Rural 1 réponse, il y a 5 mois - 1481 vues Concernant un petit terrain loué à un particulier, nous avons précisé sur le bail, uniquement pour jardinage. le locataire nous avait indiqué que c'était pour le jardinage. cependant la location s'est transformée depuis... Consulter la réponse de BELIGHA

Bail rural avec une parcelle de 15 m 2 Posée par liaisond, il y a 4 mois dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1479 vues Notre commune a signé avec le propriétaire terrien un protocole d'accord transactionnel d'une parcelle agricole délimitée de 15 m 2 sans en informer le fermier qui a un bail rural dessus cette parcelle arrivant en limite de la voirie... Consulter la réponse de BELIGHA

Contrat de co-pension : clause abusive d'engagement avant résiliation ? Posée par Virginie Dujeu, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois - 1453 vues J'ai signé un contrat (de particulier à particulier) écrit de co-pension pour monter un cheval qui diffère de ce qui avait été annoncé oralement (condition d'usage et tarif). compte tenu que j'ai réalisé trop tard et... Consulter la réponse de BELIGHA

Vente en indivision Posée par Michel, il y a 3 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1439 vues Nous sommes en indivision, le bail rural de 18 ans expire en novembre 2028, nous voulons vendre, le bail est aux noms de deux frères partis à la retraite fin 2024, la fille d'un des deux agriculteurs reprend le bail... Consulter la réponse de BELIGHA

La safer tarde à signer l'acte de vente. Posée par Watine, il y a 3 mois dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1390 vues Suite à la préemption, notre notaire a notifié à la safer le 7 mars 2025 que nous étions d'accord pour signer l'acte de vente. cela fait donc plus de trois mois que nous attendons le bon vouloir de la safer. comment faire pour... Consulter la réponse de BELIGHA

Préemption safer Posée par CLAUdine07!, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois - 1373 vues Je vends un terrain avec un partie constructible et une partie terrain agricole. j'ai un acquéreur pour l'intégralité, qui souhaite construire. la safer fait préemption au prétexte que la partie urbaine était en usage... Consulter la réponse de BELIGHA

Possibilités de récupération d'un terrain Posée par Dan, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois - 1363 vues Nous avons convenu avec un maraîcher de lui permettre l'exploitation d'un de nos terrains agricoles. nous ne souhaitons pas rédiger de bail et ne demanderons aucun fermage. cette solution nous permet de garder ce terrain... Consulter la réponse de BELIGHA

Vente de terres exploitées Posée par Nathalie, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois - 1355 vues Je suis propriétaire d'une ferme et de terres. l'ensemble est loué à un agriculteur qui exploite les terres. je souhaites vendre ces terres. je sais que je l'agriculteur a une priorité sur cette vente. quelle est la... Consulter la réponse de BELIGHA

Droit rural et contraventions de 5° classe Posée par philibert, il y a 3 mois dans Rural 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par philibert - 1342 vues Je voudrais savoir quels sont les conséquences et condamnations en droit rural fasse a des contraventions de 5° classe... Consulter la réponse de Maître Assesso

Assignation dilatoire ?? Posée par josi, il y a 2 mois dans Rural 1 réponse, il y a 2 mois - 1320 vues Le tbr a rejeté la demande reconventionnelle de mon adversaire de m'expulser. le juge a tranché et a rejeté chaque demande s'expliquant dans le motif d'une certaine incompétence pour juger. la première page du... Consulter la réponse de BELIGHA

Ma voisine m'empêche de réparer ma maison Posée par Cathrem, il y a 3 mois dans Rural 1 réponse, il y a 3 mois - 1319 vues J'ai un problème de voisinage dans ma résidence secondaire à la campagne. le tuyau d'évacuation de la fosse septique est bouché. l'entreprise a besoin de repérer où sont les canalisations. le maçon a creusé le sol... Consulter la réponse de Maître BALONGA

Suite promesse de vente unilatérale avec la safer Posée par Veroni, il y a 2 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Veroni - 1313 vues Nous avons accepté une promesse de vente unilatérale avec la safer et avec un délai jusqu'au 30/04/2025 pour trouver des acquéreurs en appels de candidature. la safer n'ayant pas trouvé d'acquéreurs (forêt) nous avons eu la... Consulter la réponse de BELIGHA

Compteur divisionnaire Posée par rural, il y a 2 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par BELIGHA - 1312 vues Mon voisin, avec qui j'ai de bonnes relations, me propose de créer un point d'eau sur mon installation (avec un compteur divisionnaire) pour arroser le fond de son jardin qui est contigu avec ma maison. il propose de me... Consulter la réponse de Maître Assesso

Préemption safer Posée par Bouafle, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois - 1306 vues Je possède un terrain agricole (preempte safer) en indivision avec mes 2 frères. puis je louer ma part sans en informer la safer ? précision faite que le terrain est en zone protégée merci... Consulter la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Prestataires services Posée par Moi, il y a 2 mois dans Rural 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Moi - 1274 vues Chers tous, j'ai demandé au prestataire des telecom d'effectuer un deplacement deux poteaux hors de ma'propriete car ils ne desservent pas que ma maison. ils m'ont répondu que c'est impossible, j'ai... Consulter la réponse de BELIGHA

Terrain agricole en zone verte Posée par SylvainR, il y a 3 mois dans Rural 1 réponse, il y a 3 mois - 1249 vues Nous avons hériter mon frère et moi d'un terrain en haute loire, situé en zone verte. ce dernier est délimiter par une haie de sapins de plus de 8 mètres de haut, la même de l'agriculteur ayant fait l'objet de la... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Droit de passage sur le terrain de voisin pour l'installation de la fibre. Posée par Infos1, il y a 1 mois dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Infos1 - 1246 vues Pour la connexion à ma maison ma ligne téléphonique et l'arrivée de l'électricité passe depuis près de 50 ans dans une gaine sous le terrain de mon nouveau voisin. ce dernier refuse le passage de la fibre en remplacement... Consulter la réponse de BELIGHA

Construction sur un terrain agricole Posée par CLE, il y a 1 mois dans Rural 1 réponse, il y a 1 mois - 1238 vues Mon voisin et son épouse-non-agriculteur-a fait l'acquisition d'un terrain agricole en zone u. il a obtenu des permis de construire pour son habitation, et pour deux maisons mises en location. À ce jour, la parcelle est... Consulter la réponse de Maître Assesso

Procédure abusive ? Posée par josi, il y a 2 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par josi - 1234 vues Le tba a "rejeté" la demande d'expulsion d'un champ que j'occupe à titre onéreux mais sans bail écrit. le jugement présente en première page un document stipulant que le jugement est susceptible d'appel dans un... Consulter la réponse de BELIGHA

Litige de voisinage Posée par thierry, il y a 1 mois dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Coline - M6 - 1209 vues Il y a plus de 7 ans, alors que nous construisions notre piscine, notre voisin nous a demandé de mettre sur son terrain le surplus de terre. nous ne suivions pas qu'il n'était que locataire. nous avons donc mis la terre... Consulter la réponse de Maître BALONGA

Demande de retraite d'un sociétaire refusée par les gérants Posée par Flo1212, il y a 2 mois dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1201 vues S, j'ai 70 ans et je souhaiterais prendre ma retraite. le problème réside dans le fait que les deux gérants de l'earl familiale refusent ma demande de retraite. nous sommes 5 à être en earl. deux non exploitants (40... Consulter la réponse de BELIGHA

Autorisation d’exploiter et bail rural Posée par erge, il y a 3 mois dans Rural 1 réponse, il y a 3 mois - 1200 vues Nous avons un bail rural de longue durée depuis 2021 avec un jeune voisin ( nous = 3 enfants et notre mère en indivision) le bail est signé par x.dupont au nom de l’eurl dupont dont il est le mandataire. nous avons signé récemment... Consulter la réponse de Maître Assesso

Photovolatique sur un terrain agricole que je loue Posée par Pat72, il y a 2 mois dans Rural 1 réponse, il y a 2 mois - 1190 vues Je loue des terres agricoles pour mon exploitation et mon propriétaire veut faire installer des panneaux photovoltaïques (via une société et un bail amphytéotique) sur une partie des terres que je lui loue j'aurai toujours la... Consulter la réponse de BELIGHA