Vous avez une question juridique ?

Je suis vendeur automobile, au seins de la concession j’ai pris des véhicules appartenants à des clients du garage et je les ai vendu de mon côté et j’ai dilapidé l’argent. les clients doivent ils se retourner contre moi ou contre...

Deux indivisaires étaient vendeurs à la safer d'un terrain agricole. la troisième indivisaire à refuser pendant dix cette vente. à ce jour elle serait d'accord en réclamant 3000? , sans aucune raison juridique ?s'estimant...

Je me permets de vous écrire car la femme de mon père souhaite divorcée à l'amiable. la maison qu'ils ont en commun a été acheté au nom de monsieur et madame mais les fonds proviennent de mon père uniquement et suite à la...

D'après vous, dans l'affaire adrien perez, la décision du juge d'application des peines ne détruit elle pas, de fait, le jugement de la cour d'assises ? pour un citoyen lambda, il devient difficile de comprendre la cohérence de...

La pension pour mon fils a été fixée à 300 euros lors de l'onc fin 2018. ce montant a été réévalué tous les ans conformément à l'indice insee. le divorce a été prononcé fin 2024 avec un montant identique de 300 euros. mon...

Mon employeur ( pharmacie d'officine) demande les dates que nous voulons poser pour nos congés payés pour la période de mai 2026 à fin avril 2027. sur mon bulletin de salaire, j'ai un solde de 39 jours en n-1 et de 10.85...

Je suis salariée en cdi en tant que prothésiste ongulaire, relevant de la convention collective 3032 (esthétique-cosmétique et parfumerie). nous sommes 3 cdi et une alternante dans l'entreprise. je souhaite négocier une...

J'ai reçu un courrier de l'assurance retraite intitulé "contrôle à compter de l'âge légal d'obtention du taux plein". il s'agit d'une retraite de réversion. il faut notamment déclarer les biens...

Mon compagnon et moi sommes des marocains qui résident en france. on a décidé de se marier au maroc. est-ce qu'on doit aussi faire la mairie ici ou non? merci...

Mon ex-femme me doit 15000 € que dois-je faire ?...

Notre bébé a 5 mois. peut-on mettre en place une garde classique élargie aux mardis et mercredis soir se rapprochant de la garde alternée mais avec une alternance plus proche de 4 jours/3 jours plutôt que 7jours/7jours....un mode de garde...

à toutes et à tous, ma compagne est gardienne logée par nécessité absolue de service (nas) depuis 25 ans chez un bailleur social. son droit d’occupation du logement est accessoire à son contrat de travail. la responsable de ma...

Je cherche un avocat au tribunal contre mon avocat qui m'a fait perdre le proces avec 3 fautes très graves...

Mon employeur m'impose des jours de formation mais me paie seulement les heures que j'aurais dû travailler ces jours là et le reste en heure de récupération. pour exemple en octobre mon employeur ma imposé deux jours de...

Je suis divorcée depuis quelques années et les relations avec mon ex mari reste assez conflictuels surtout en ce qui concerne les frais lié aux enfants. il me verse une pension alimentaire et de temps en temps participe au dépense...

Mon compagnon est atteint d'une maladie neurodégénérative, il est de ce fait en invalidité de catégorie 3. nous avons une pch pour une aide humaine et nous avons confié la prestation a un organisme professionnel pour plus de...

Malgré ma demande, l'auto-école refuse de me remettre mon dossier cerfa 02 sous prétexté d'un bilan non réglé sue je conteste. cette rétention illégale...

Je suis apprenti ingénieur et j'ai commencé mon alternance de 3ans en septembre de cette année. sur mon contrat il est indiqué deux informations contradictoires. d'un côté une rémunération du 01/09/2025 au 31/08/2026 à...

3 mois après la prise de mon congé parental, j'apprends par ma mutuelle qu'à ce motif, mon employeur à suspendu/résilié mon contrat (c'est écrit tel quel dans leur courrier). mon employeur lui, ne m'a pas...

Mon véhicule renault, pris neuf en loa, est tombé en panne (impossible de démarrer) sous garantie au bout de 8mois. la réparation dure depuis plus de 4mois à l’atelier renault. un premier diagnostic erroné a fait perdre plusieurs...

Début juillet suite à mes recherches sur internet afin de faire installer une pac réversible air/air par une entreprise reconnue rge, nous avons été contactés par diverses personnes. notre choix s'est porté sur un intervenant...

Nous sommes 5 indivisaires sur un appartement en location (bail renouvelé tacite reconduction au décès de notre mère) nous avons confié la gestion locative à une agence un des indivisaires ne veut pas signer car il demande à ce que...

S, la vente des biens immobiliers de mes grands-parents décédés, s'est faite sans que j'ai été informé (je venais en tant que représentation de mon père décédé, et en tant que petit-enfant du couple)...

Est ce que quelqu’un a déjà eu des antécédents avec la préfecture de poitiers ?...

J'ai été conjointe collaboratrice de 1992 à 2000 .déclaré par un cerfa p2 n* 90-0166 . cela compte-il pour ma retraite, cela quand 8 ans ? nous étions dans le transport fluvial ( peniche sur la seine)...

Actuellement salarié sur un fam où je travaille dans le cadre du cumul emploi retraite, j'ai été mis en arrêt de travail deux mois et une semaine suite à une fracture de la cheville. dans le cadre de mon activité professionnelle, parmi...

Je suis effondrée et je vois ma vie basculer après une visite d’huissier pour un jugement rendu il y a 34 ans par un tribunal d’instance. en effet, je viens de recevoir par huissier  «une signification de cession de créances et...

Je vous contacte car je sors d'un cdi duquel j'ai démissionner. mon contrat ce terminait le 31/10 dernier. cependant, lors de ma dernière semaine, mon responsable m'a pris en entretien le 28/10. dans cet entretien...

J'ai renoncé à la succession de mon père, qui était normalement déficitaire. je devais également faire une requête au juge des tutelles pour renoncer au nom de mes enfants mineurs. entre temps de nouveaux éléments sont apparus...

Depuis que mon fils est née en 2010, le père l'a complètement abandonné, il a été déchu de ces droits parentaux, mon fils en grande souffrance phsycologique du au manque de son père qui n'a jamais rien fait pour mon fils est en...