Vous avez une question juridique ?

Voilà ma situation j'ai déposé ma première demande vie privée et familiale27/04/2022 de présence de 10ans sur le territoire sans papiers,en sachant que je suis algérien. j'ai attendais pendant 1ans sans réponse donc...

Je voudrais savoir quoi faire, mon ancien patron ne déclarer pas c'est revenus à l urssaf et de plus depuis la création de ça micro-entreprise il perçois son chômage en précisant ne rien percevoir alors que ceux n'est pas...

Sujet initié par syntec, il y a 4 jours - 729 vues , mon ex employeur m'a indiqué un salaire compris une prime de vacances et de bonus de cooptation et 100% de mon titre de transport sans plus de détails. en septembre, j'ai...

Je vous contacte pour une question juridique au niveau du droit du travail et droit des étrangers ma conjointe est actuellement en france sous visa au pair (avec titre de séjour) en renouvellement vers un visa étudiant...

Le fait de saisir par des gendarmes des animaux d une manière arbitraire avec un chantage et promesse de les restituer sous conditions financières est elle une atteinte à la liberté individuelle ou à la vie privée ou un abus de...

Mon employeur m'harcele de message sur un groupe du travail en dehors de mes horaires de travail , j'ai répondu qu'il aurait pu attendre de nous le dire en face au lieu de nous harcelé de message et comme sanction pour cette insolence j'ai...

La saisie d animaux sans un vrai consentement par la pression le chantage et le harcèlement peut elle entraîner un délit de abus de confiance ou de vol et recel de vol .?...

Mon enfant va changer d'école primaire à la prochaine rentrée (école privée sous contrat => école publique). nous avons déposé un dossier d'inscription en mairie, et à ce jour, nous sommes en attente de son affectation (3...

J'ai besoin d'un conseil ,mon fils de 5 ans m'a injures et ça mère m'a rigolé,et il as continué à l'injure...

Et merci à l avance. j ai beau lire et relire je ne comprends pas. si on est deux enfants. on est deux héritiers réservataires. pour 1/3. un des deux enfants peut être désigné par testament pour gérer l ensemble de l heritage ?...

Je reformule ma question car, j'ai ecris une erreur precedemment.mon epoux a ete controle le 19/06 pour 44 km/h sur une route a 80 km/h.et aura 4 points en moins en sachant qu'il a actuellement encore ses 12 points.on a...

À mon retour de congé maternité mon employeur me réclame de l’argent pour avoir gardé mon véhicule de fonction est-ce qu’il en a le droit alors que je n’ai pas été avertie ?...

Mon employeur me verse un salaire de 3000?et me demande de déclarer que 600? que dois je faire pour l'assigner en justice...

J'étais en contrat d'intérim il y a peu et mon employeur m'a prévenu le jour pour le lendemain que je n'étais pas invité à venir travailler en raison d'une sélection de certains membres d'équipe pour...

J’ai demandé une mise sous curatelle pour ma maman de 88 ans mais j'ai changé d’avis car ça ne lui plaît pas, que dois-je faire ? merci pour votre réponse cordialement...

Je suis actuellement endettée à cause d'un parent qui a usurpé mon identité pendant des années. cependant, suite à son décès, une somme faramineuse de dettes est venue frapper à ma porte. etant donné son décès, il m'est...

Je suis salarié dans le domaine de la finance depuis février 2022 et je possède un passeport talent portant la mention "salarié" qui expire en 2026. j'ai récemment eu une offre pour travailler avec une entreprise en tant...

Dans la fonction publique territoriale mon employeur exige que je restitue l ordinateur de service pour continuité de service ce que je peux comprendre. que se passe t il si j ai un accident lors du trajet aller ou retour est il...

Mes parents viennent d'obtenir un visa visiteur multiple type d v7 vls "visiteur" . quelles sont les démarches à faire ensuite ? je n'arrive pas à savoir si ce type de visa vaut titre de séjour ou si il faut demander un...

Mon cas est particulier. j’ai eu une suspension de permis pour stupéfiants, puis une annulation pour conduite sous suspension et pour alcoolémie supérieure à 0,8 g/l. mon délai de 9 mois pour le récupérer simplement est dépassé...

Ayant eu une main main-courante a la place d une plainte pour des faits graves , j 'ai du saisir le tribunal de proximite mais ma question est ce que le desistement en premiere instance doit figurer sur un jugement ou sur un...

La personne visée pour outrage a magistrat suite plainte pour "entrave a la justice+justificatifs " comment peut elle se défendre?...

Je suis en cdd en tant qu'un ingénieur génie électriques et j ai trouvé un cdi en enseignement supérieur avec les conditions de salaires passeport talent , ma question : est ce que j ai le droit de faire la demande de...

Mon conjoint étant passé le 20 juin en appel, car le procureur avait fait appel pour un aménagement de peine. apparemment, le délibéré sera au mois de septembre ou octobre. quel est le délai maximum pour donner son délibéré ? y...

S; j'espère que vous allez bien ? je vous contact concernant une nouveauté dans le code du travail, qui indique que l'on peut acquérir des congés durant une période de maladie non professionnelle et que cette...

La médecine du travail a rédigé une recommandation à cause de ma pathologie (maladie chronique : endométriose sévère). il recommande à mon employeur de prévoir 1 à 2 jours de télétravail par mois lors de mes crises douloureuses. je...

Je suis étudiante en master et mon université a refusé de valider mon mémoire en invoquant des standards académiques insuffisants. j'ai des troubles mentaux sévères, documentés par un psychiatre, qui ont significativement...

Mon epoux a reçu la lettre 3f( à la suite d'un controle pour exces de vitesse retenu 44 km /h sur une departementale 80 km/h en doublant un tracteur avec une remorque.sa retention de permis a débuté le 19 juin . il ecope de 4...

Mon nom est apparu sur la liste de legifrance. quelles sont les prochaines étapes à suivre pour faire les documents français?...

Nous sommes le 27 juin et j’ai un arrêt de travail jusqu’à au 7 juillet. mon employeur m’envoie un courrier demandant la restitution du matériel pendant cette courte période. ma reprise étant prévue pour le 7 juillet et aucune...