Une question en droit immobilier ?

Le syndic peut il modifier le règlement de copropriété...

Le syndic à t il le droit de faire payer une pénalité pour une demi journée de retard...

Pour la location d'un garage, le propriétaire me demande 3 mois de caution. en a-t-il le droit ? et dois-je signer un contrat de location ou simplement une entente orale ?...

Il y a 5 jours j'ai signé un contrat exclusif de 3 mois avec un agent immobilier pour la vente de mon appartement. j'ai une visite dans 2 jours et je voudrais savoir si je peux me rétracter avant et après des visites...

J'ai signé un document avec un agent immobilier pour la vente de mon appartement est-ce que je peux me rétracter après qu'il y ai eu des visites d'éventuels acquéreurs avec cet agent ?...

Je suis coproprietaire d'un petit immeuble de 3 logements.avec ma soeur (2 lots pour moi et 1 pour ma soeur) nous avons fait des travaux de reparation vélux & toiture (en 2016 et 2017) pour un montant d'environ 3600€...

Nous sommes un couple en litige désormais avec une vendeuse. notre compromis de vente comporte deux conditions suspensives, dont l'évident "accord de prêt". la seconde étant le déblocage de fond d'un pays à...

Suite à une fuite de velux dans un appartement loué j'ai fait appel à un artisan "compagnon du devoir" et spécialiste velux.il a detecté une "malfaçon" et a réparé en 04/2016 pour 1250€ (avec garantie biennale et garantie...

Je suis heberge a titre gracieux chez une dame de 78 ans qui ne paye pas la taxe fonciere sera t'elle toujours exoneree...

Pour la revente d'un bien immobilier, quels sont les diagnostics obligatoires pour une maison dont l'intérieur a été totalement détruit par l'un des deux propriétaires, ne restant plus que les murs extérieur, toiture, porte et...

J'ai quittée mon conjoint au mois d'avril dernier. il vit actuellement dans la maison que nous avons acheté ensemble avec sa nouvelle compagne. je paye toujours la moitié du crédit immo. il refuse de faire quoi que ce...

Actuel en location d'une maison que le nouveau propriétaire désire venir habiter, est il possible de réduire le préavis à moins d'un mois si l'on trouve une location ?...

J’habite dans un immeuble et on est sept propriétaire , on a un syndic bénévole alors je veut réaliser des travaux et j’ai demandé au syndic de me faire un papier et de voir avec les propriétaires pour qu’il me donne leur accord...

Ma belle fille a recu une resiliation de bail a usage d'habitation principale car le garant s'est desolidarisé elle occupe cet appartement avec ses 3 enfants depuis avril 2018 et on lui donne 6 mois pour trouver un...

De 100mil à 150 mill ,sans une valeur ajoutée, normal?...

Le gardien de mon immeuble a t il le droit de coller des autocollants stationnement interdit sur les véhicules mal garé dans notre copropriété ? cela suite à une réunion de conseil syndical et du syndic qui sont les desideurs de...

Je suis propriétaire d'un garage situé dans une résidence à marseille 13011. malgré plusieurs relances, le locataire ne m'a toujours rien réglé malgré des promesses de règlement non tenues. je lui ai envoyé un recommandé qui m'a...

Le tribunal d’instance m’a jugé coupable et avant de faire appel, j’aimerais avoir un autre avis que celui de mon avocat qui me déconseille l’appel. suite à une vente immobilière, les acquéreurs s’aperçoivent que le compteur...

J’ai vendu à ma concubine la moitié de ma maison en indivision pour la moitié de son prix d’achat initial, après notre pacs. j'avais acheté cette maison au moyen d’un prêt avec travaux avant le pacs (pacs sans clause...

J'ai un dégât des eaux provenant du jardin sur un appartement en copropriété qu'il n'est plus possible de louer.apres plusieurs demandes auprès du syndic afin d'obtenir le plan d'évacuation des eaux celui...

J'habite un logement meublé sur une propriété de plusieurs hectares. le montant devenant trop élevé pour mes revenus, je cherche à savoir s'il existe un moyen légal de faire un nouveau bail de location où le loyer serait...

Nous sommes en colocation, moi, mon conjoint et ma soeur et nous souhaitons quitter notre logement actuel. nous avons trouvé une nouvelle location plus appropriée et celle ci est disponible pour fin février. ma soeur est en longue...

J'ai mandaté un huissier de justice pour établir l'état des lieux de sortie de mon locataire en insistant sur la date de fin du préavis. mon dossier a été quelque peu négligé dans la mesure où la clerc de l'étude ne...

Mon père âgé de 96 ans a résilié son bail hlm en novembre dernier, pour aller en ehpad. il occupait l' appartement depuis 1965, soit depuis 53 ans. en janvier il a reçu un relevé de compte de la sté hlm pour solde de tout...

Je pars cet été 2 mois en vacances et souhaite louer mon appartement avec la société host'n'fly. il me faut pour cela, entre autres, l'accord écrit de mon propriétaire mais mon agence refuse catégoriquement de me...

J'ai acheté un appartement en 2012 avec une tva réduite à 5.5%. je voudrais savoir si la naissance de ma fille en 2014 nous permet d’être exonéré d’impôt sur la différence de la tva qui est normalement dû. il me semble avoir...

Je me suis acheté un duplex avec un vice caché que j’ai découvert hier au niveau du chauffage ! ( je trouvais que dans une des pièces, il fessait plus froid que dans les autres ! je sais que j’ai acheté sans garantie légale! mais...

Nous somme une famille de héberger chez une association suite a un jugement de tribunal administratif en 2014 a ce jour j'ai pas reçu de réponse...

Nous louons une maison, début de bail 1er juillet 2014, durée du bail 3 ans renouvelable. nous souhaitons récupérer le bien au plus vite, pour y loger notre fille et son compagnon. devons nous attendre la fin "du renouvellement de...

Un bailleur social m'attribue un appartement qui est à 700km de mon domicile actuelle. je ne pourrais pas être sûr les.lieux pour signer le bail mais l'assistante me dit que ma présence est obligatoire. je ne me vois pas...