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RésoluBonjour, le magistrat délégué du PP de la CA a délibéré sur des éléments inexistants affectant les droits: au taux à 50/100 au lieu à 25/100 et inexacts et faux impliquant sa décision sur le calcul du barème de l'AJ dont j'avais soulevé une série d'erreurs matérielles grossières dont la saisie erronée de la date du jugement par le Baj et non rectifiée par le magistrat mais en précisant que celui ci était frappé d'appel: inexact décision prononcée exécutoire dernier ressort (dont la juge a omis toutes les demandes reconventionnelles indéterminées donc voie d'appel ouverte dont l'AJ demandée est acceptée)en faisant recours sur la décision initiale du Baj: le Baj et e magistrat ont calculé sur mon RFR de mon AI 2025 à 18029€ a et non du dernier soit 2026 de 14750€ après abattement de 10/100 et mes 2 PA de mes deux filles adultes cadettes le magistrat a nié le versement de mes PA directement prélevées sur mes caisses sur décision de justice JAF et sur acte d'huissier malgré la fourniture des copies du livret de famille les 2 AI la déclaration d'I l'acte d'huissier le jugement Jaf remis dans la demande d'AJ au guichet du Baj en affirmant que c'est une PA pour ma fille aînée non justifiée! Je n'ai jamais versé une PA à ma fille aînée et c'est mentionné nul part sur les pièces versées au dossier d AJ. Il précise qu'il n'a pas de justificatifs pourtant j'ai consigné les copies de mon dépôt au guichet dont le tampon Baj de mon bordereau de pièces communiquées j'ai envoyé dans le délai de 15 jours une nouvelle demande complète d'AJ rectificative avec Cerfa dûment rempli et envoyé en LRAR pour faire appel et demander un avocat immobilier (litiges syndicat et syndic qui me condamnent à payer des charges au sdc légal du titre exécutoire avec des AG fictifs charges fictives et zéro comptabilité ni pouvoirs du sdc légal j'ai contesté le créancier la créance le fond du litige n'a pas été purgé et le grief de la fraude à la loi 1965 et article 1353 du CC bafoué mon lot convoité étant pris pour cible (résolution fictive visant une saisie vente et intrusion à mon domicile sans vote à l'unanimité)la partie demanderesse asphyxie mes démarches en appel car est juge et partie comme syndic expert près de la CA de ce ressort d'origine entrave sur mon aJ et difficulté pour avoir un avocat dans la matière pour dépayser le dossier vers la CA limitrophe et contiguë . Question je fournis aussi l'AI 2026 et l'ordonnance de la fourrière de la destruction de mon utilitaire mon outil de travail prouvant ma perte brutale d activité économique complémentaire en fait nouveau . Ce dépôt d AJ suspend le délai d'appel ou pas ?
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3 réponses
Maître Maturin PETSOKO
ContacterAvocat au barreau de Paris
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2 publications
Bonjour,
Si votre demande d'aide juridictionnelle a été déposée avant l'expiration du délai d'appel, elle interrompt en principe ce délai. En revanche, une nouvelle demande d'AJ après la décision du magistrat ne suspend pas automatiquement les délais.
Par prudence, ne considérez pas votre délai d'appel comme suspendu sans vérification précise de votre situation procédurale. Les nouveaux justificatifs (AI 2026, pensions alimentaires, perte d'activité) peuvent toutefois être utiles pour une nouvelle demande d'AJ.
Vérifiez surtout la date de notification de l'ordonnance et la date limite d'appel.
Merci d'indiquer votre question comme résolue
Si votre demande d'aide juridictionnelle a été déposée avant l'expiration du délai d'appel, elle interrompt en principe ce délai. En revanche, une nouvelle demande d'AJ après la décision du magistrat ne suspend pas automatiquement les délais.
Par prudence, ne considérez pas votre délai d'appel comme suspendu sans vérification précise de votre situation procédurale. Les nouveaux justificatifs (AI 2026, pensions alimentaires, perte d'activité) peuvent toutefois être utiles pour une nouvelle demande d'AJ.
Vérifiez surtout la date de notification de l'ordonnance et la date limite d'appel.
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#Meilleure réponseil y a 1 jour
MCMLXV
Merci infiniment Me la question est vitale et la réponse l'est tout autant: délai suspendu ou pas c est une vrai interrogation un mois de délai supplémentaire était illusoire j'y ai cru. Droit pas droit je ne fais pas de droit. Si les erreurs matérielles du magistrat ne sont pas rectifiées dans le dossier aussi simple qu'une demande d'AJ et aussi mal traité par ce ressort avant le délai , je dois ou bien prendre un avocat ou bien saisir la Cassation pour dépayser le dossier face à cette série toutes les des irrégularités commises dans ce ressort depuis le début car ce ne guère ds erreurs de plumes ils savent que je n'ai pas un rond et pas d'avocat et l'affaire est gravissime j'ai 200 preuves et pas les moyens pécuniaires pour une défense massive le dossier est complexe la fraude corrompt tout
il y a 1 jour
MCMLXV
Merci, vous avez répondu à ma question. Je suis hors délai pour contester les erreurs matérielles auprès du PP de la CA donc faire appel sans pouvoir obtenir les corrections de leur fait je ne vois l'issue judiciaire avec des magistrats qui ne lisent pas des avis d impôts dès actes d'huissiers et des jugements en affirmant ne rien avoir pour la victime de 83 ans prise pour cible pour spoliation c est une fable
il y a 1 jour
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