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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Maître William HABA
Avocat au barreau de Paris
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6 années d'ancienneté
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Maître William HABA est avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit privé et sciences criminelles. Il intervient essentiellement en droit affaires (droit bancaire et boursier, droit des sociétés, assurances, procédures collectives, surendettement, crédits, fiscal, contrats commerciaux, etc), en droit pénal, en droit de la famille, en droit immobilier (expulsion, charges de copropriétés, vente immobilière, saisie immobilière, etc) et en droit international des affaires. Le cabinet HABA Avocats...rc;tre William HABA est avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit privé et sciences criminelles. Il intervient essentiellement en droit affaires (droit bancaire et boursier, droit des sociétés, assurances, procédures collectives, surendettement, crédits, fiscal, contrats commerciaux, etc), en droit pénal, en droit de la famille, en droit immobilier (expulsion, charges de copropriétés, vente immobilière, saisie immobilière, etc) et en droit international des affaires. Le cabinet HABA Avocats vous conseille et vous représente dans les négociations et les procédures judiciaires devant les administrations et juridictions françaises. Le cabinet HABA Avocats vous accueille au 13 rue de Tocqueville - 75017 PARIS.

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Maître Thierno Diallo
Avocat au barreau de Paris
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Maître Thierno DIALLO est avocat au barreau de Paris, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit. Il se consacre à défendre vos intérêts en droit des assurances, droit du travail, conseil des prud'hommes, baux commerciaux, droit des étrangers, droit de la famille, droit des sociétés, droit pénal, divorce, et baux d'habitation. Droit des étrangers : Maître DIALLO vous accompagne dans les démarches liées aux OQTF, demandes de titres de séjour, contestations de refus de titre de...rc;tre Thierno DIALLO est avocat au barreau de Paris, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit. Il se consacre à défendre vos intérêts en droit des assurances, droit du travail, conseil des prud'hommes, baux commerciaux, droit des étrangers, droit de la famille, droit des sociétés, droit pénal, divorce, et baux d'habitation. Droit des étrangers : Maître DIALLO vous accompagne dans les démarches liées aux OQTF, demandes de titres de séjour, contestations de refus de titre de séjour, demandes de naturalisation, recours contre les refus de délivrance de visa, démarches simplifiées, Anef. Droit du travail : Il vous assiste en cas de licenciement pour motif personnel ou économique, rupture conventionnelle, transaction, démission, ou prise d'acte, contrôle Urssaf. Droit pénal : Il offre une assistance lors de garde à vue, convocations devant le procureur de la République, comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, et comparutions immédiates. Droit de la famille : Maître DIALLO vous guide à travers les procédures de divorce et autres questions familiales. Baux commerciaux et d'habitation : Il intervient en matière d'expulsion locative et de contentieux des baux commerciaux. Droit des sociétés : Accompagnement en matière de création de sociétés, de modification sociétaires (changement de dirigeants, changement de l'objet social, augmentation et réduction du capital, fusion, scission), fermeture de sociétés (dissolution et liquidation). Maître DIALLO est reconnu pour sa fiabilité, son professionnalisme et sa capacité à établir une relation de confiance avec ses clients. Son cabinet à Paris est à votre disposition pour toute consultation et étude personnalisée de votre dossier.

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Maître Laura PRATA
Avocat au barreau de Paris
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J'interviens dans tout le domaine pénal, aux différentes audiences (tribunal correctionnel, Cour d'assises, tribunal de police...) mais aussi dans le cadre des demandes d'aménagement de peines, effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire, fichier TAJ et contestation des arrêtés préfectoraux et décisions (FINIADA - port d'armes-, contestation des décisions du CNAPS -carte professionnelle-...). J'interviens aussi en matière de droit des étrangers notamment en matière d'urgence (rétention... dans tout le domaine pénal, aux différentes audiences (tribunal correctionnel, Cour d'assises, tribunal de police...) mais aussi dans le cadre des demandes d'aménagement de peines, effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire, fichier TAJ et contestation des arrêtés préfectoraux et décisions (FINIADA - port d'armes-, contestation des décisions du CNAPS -carte professionnelle-...). J'interviens aussi en matière de droit des étrangers notamment en matière d'urgence (rétention administrative, juge des libertés et de la détention, contestation OQTF,...) mais aussi, dans le cadre des demandes d'asile OFPRA/CNDA. Par ailleurs, ayant exercé deux ans au sein d'un cabinet d'avocats spécialisé dans le domaine du droit routier, je maitrise cette matière et peux intervenir dans le cadre des infractions routières, contestations de contraventions, récupération de points de permis de conduire, contestation de décision 48SI...

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Maître Alain-joseph POULET
Avocat au barreau de Paris
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Le monde évolue, avec intensité. Ma raison d'être est de vous accompagner à chaque instant de vos évolutions ou en anticipation de celles-ci. Formations : Docteur en droit public de l'Université Paris Dauphine PSL. Titulaire d'un Master 2 en Droit privé des biens de l'Université de Bordeaux et Titulaire du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA). Expériences : Fort d'une expérience pluridisciplinaire, tant en cabinet d'avocats qu'au sein de l'Institut de la Gouvernance territoriale... monde évolue, avec intensité. Ma raison d'être est de vous accompagner à chaque instant de vos évolutions ou en anticipation de celles-ci. Formations : Docteur en droit public de l'Université Paris Dauphine PSL. Titulaire d'un Master 2 en Droit privé des biens de l'Université de Bordeaux et Titulaire du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA). Expériences : Fort d'une expérience pluridisciplinaire, tant en cabinet d'avocats qu'au sein de l'Institut de la Gouvernance territoriale et de la décentralisation, Me Alain-Joseph Poulet a acquis une connaissance solide des évolutions des organisations publiques et privées. Il met ainsi le droit au service de ces transformations silencieuses. Enseignements : Droit des collectivités locales, Université Paris Dauphine-PSLDroit et Management, Institut Supérieur du Management Public et Politique.

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Maître Sophie Maréchal
Avocat au barreau de Paris
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1 année d'ancienneté
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Sophie Maréchal intervient endroit public et particulièrement en droit de la fonction publique, del'urbanisme et des étrangers. Sophie Maréchal vous accompagne, vousconseille et vous assiste dans le cadre de procédures contentieuses ouamiables. Avec détermination et rigueur,elle élaborera avec vous la stratégie la plus efficace possible en prenant encompte les enjeux particuliers de votre situation et de votre litige. Sophie Maréchal practices public law, particularly civil service, urban... Maréchal intervient endroit public et particulièrement en droit de la fonction publique, del'urbanisme et des étrangers. Sophie Maréchal vous accompagne, vousconseille et vous assiste dans le cadre de procédures contentieuses ouamiables. Avec détermination et rigueur,elle élaborera avec vous la stratégie la plus efficace possible en prenant encompte les enjeux particuliers de votre situation et de votre litige. Sophie Maréchal practices public law, particularly civil service, urban planning, and immigration law. Sophie Maréchal supports, advises, and assists you in litigation and amicable settlement proceedings. With determination and rigor, she will work with you to develop the most effective strategy possible, taking into account the specific issues of your situation and your dispute. Linkedin: https://www.linkedin.com/in/sophie-marechal-57517037/ Site Internet: en construction

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Maître Badis BAKIR
Avocat au barreau de Paris
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2 années d'ancienneté
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Assistance et représentation dans le cadre des contentieux de la Fonction publique (fonctionnaires, agents contractuels et notamment médecins titulaire d'un diplôme hors Union européenne dans le cadre de leur demande d'autorisation d'exercice de la médecine), du droit de l'éducation (organisme public ou privé, éducation primaire, secondaire et supérieure) et de tout contentieux relatif au service public ou à la police administrative (refus autorisation STAPS, contentieux avec la sécurité... et représentation dans le cadre des contentieux de la Fonction publique (fonctionnaires, agents contractuels et notamment médecins titulaire d'un diplôme hors Union européenne dans le cadre de leur demande d'autorisation d'exercice de la médecine), du droit de l'éducation (organisme public ou privé, éducation primaire, secondaire et supérieure) et de tout contentieux relatif au service public ou à la police administrative (refus autorisation STAPS, contentieux avec la sécurité sociale.etc).

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Maître Sylvain-Ulrich OBAME
Avocat au barreau de Paris
sur 11 avis*
7 années d'ancienneté
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Bonjour, Je suis Maître OBAME pour défendre vos intérêts. La meilleure défense, c'est l'attaque. Je suis à votre service.... Je suis Maître OBAME pour défendre vos intérêts. La meilleure défense, c'est l'attaque. Je suis à votre service.

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Maître Justin Maridonneau
Avocat au barreau de Paris
sur 17 avis*
7 recommandations d'avocats
4 années d'ancienneté
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Avocat expert en droit public, je conseille et accompagne des personnes privées et des personnes publiques sur leurs problématiques et les représente devant les juridictions administratives. Domaines : droit de la fonction publique, droit de la commande publique, droit de l'urbanisme, éthique publique, droit administratif général, droit de la responsabilité administrative, droit électoral, des collectivités territoriales, droit de la mobilité internationale (naturalisation, titres de séjour,... expert en droit public, je conseille et accompagne des personnes privées et des personnes publiques sur leurs problématiques et les représente devant les juridictions administratives. Domaines : droit de la fonction publique, droit de la commande publique, droit de l'urbanisme, éthique publique, droit administratif général, droit de la responsabilité administrative, droit électoral, des collectivités territoriales, droit de la mobilité internationale (naturalisation, titres de séjour, asile).

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Maître Hélène Geissmann
Avocat au barreau de Paris
sur 1 avis*
12 années d'ancienneté
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Après dix ans d'expérience au sein de différents cabinets du Barreau de Paris, j'ai décidé de monter ma propre structure en mars 2023. Je vous propose des solutions claires et pratiques, dans le domaine du Droit public. Ayant été également agente publique, j'ai moi-même été cliente de cabinets d'avocats. Je comprends donc parfaitement le besoin d'obtenir des réponses opérationnelles et d'avoir un interlocuteur disponible, qui comprend concrètement mes problématiques. L'intérêt et la satisfaction...grave;s dix ans d'expérience au sein de différents cabinets du Barreau de Paris, j'ai décidé de monter ma propre structure en mars 2023. Je vous propose des solutions claires et pratiques, dans le domaine du Droit public. Ayant été également agente publique, j'ai moi-même été cliente de cabinets d'avocats. Je comprends donc parfaitement le besoin d'obtenir des réponses opérationnelles et d'avoir un interlocuteur disponible, qui comprend concrètement mes problématiques. L'intérêt et la satisfaction du client sont ainsi placés au cÅ"ur de mon activité et je m'engage à fournir un service réactif et humain. Vous êtes agent public et rencontrez des difficultés avec vos employeurs? Vous êtes un élu local et vous interrogez sur vos droits et les conditions d'exercice de votre mandat? Vous êtes un salarié ou une entreprise soumis à une décision du Ministère du travail? Vous exercez une profession réglementée et faites l'objet de poursuites disciplinaires? Vous êtes un particulier et souhaitez contester une décision de l'Administration, ou obtenir réparation? N'hésitez pas à me contacter afin de m'exposer votre situation et trouver ensemble une situation adaptée à vos besoins.

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Maître ANNE-MATHILDE POTTERIE
Avocat au barreau de Paris
sur 1 avis*
1 recommandation d'avocat
9 années d'ancienneté
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Je suis avocate en droit public depuis 2018,après avoir occupé pendant 20 ans plusieurs postes de responsable juridiquedans la fonction publique au plus près des décisions, des procédures et descontraintes de terrain. Cette double culture - administration et barreau - me permet aujourd'hui d'accompagner efficacement : les administrations et collectivités (sécurisation juridique, contentieux, stratégie) ; les agents publics (fonctionnaires, contractuels, stagiaires) dans la défense de leurs... suis avocate en droit public depuis 2018,après avoir occupé pendant 20 ans plusieurs postes de responsable juridiquedans la fonction publique au plus près des décisions, des procédures et descontraintes de terrain. Cette double culture - administration et barreau - me permet aujourd'hui d'accompagner efficacement : les administrations et collectivités (sécurisation juridique, contentieux, stratégie) ; les agents publics (fonctionnaires, contractuels, stagiaires) dans la défense de leurs droits. Droit de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) Je conseille et défend ses clients notamment sur : - recrutement, carrière, rémunération, avancement ; - sanctions disciplinaires et procédures associées ; - congés pour raison de santé, inaptitude, reclassement ; - accidents de service / accidents du travail, maladies professionnelles et réparation des dommages corporels ; - harcèlement moral, protection fonctionnelle, responsabilité. Contentieux administratif et droit administratif général Je vous assiste à toutes les étapes : analyse, stratégie,recours gracieux/hiérarchiques, référés, requêtes au fond, négociation etexécution des décisions. Impliquée, expérimentée et pragmatique, je m'engage àfournir une défense claire, accessible et exigeante, avec une attentionconstante à vos objectifs et à vos délais.

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Maître Virginie Commin
Avocat au barreau de Paris
sur 19 avis*
6 recommandations d'avocats
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4 années d'ancienneté
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Avocate intervenant en droit de la santé, forte d'une expérience de juriste santé de 15 ans, dans le secteur sanitaire et médico-social,j'interviens principalement tant en conseil,contentieux et formation auprès des: Professionnels de santé · Obligations déontologiques (site internet, relations avec les patients plaque professionnelle etc...), contentieux ordinal · Responsabilité médicale · Contrats d'exercice, structures de coopération (CPTS, maisons de santé etc.) Etablissements de santé ·... intervenant en droit de la santé, forte d'une expérience de juriste santé de 15 ans, dans le secteur sanitaire et médico-social,j'interviens principalement tant en conseil,contentieux et formation auprès des: Professionnels de santé · Obligations déontologiques (site internet, relations avec les patients plaque professionnelle etc...), contentieux ordinal · Responsabilité médicale · Contrats d'exercice, structures de coopération (CPTS, maisons de santé etc.) Etablissements de santé · Réglementation des activités de soins dans le secteur sanitaire et médico-social · Projets innovants relevant de l'article 51 de la loi PLFSS, télésanté & e-santé · Groupements de coopération sanitaire (GCS, GHT ...) · Hébergementet protection des données de santé Patients · Conseil et défense des victimes d'aléa thérapeutique ou de faute médicale · Conseil et défense des usagers du système de santé (accès au dossier médical, secret médical, égalité d'accès aux soins ...) Professionnels de santé travaillant au sein d'établissements publics sanitaire et médico-sociaux . Statut du professionnel de santé , temps de travail, congés maladie, accident de travail... Organismes de recherche, laboratoire pharmaceutiques · Recherches impliquant la personne humain, biobanques à finalité scientifique & thérapeutique

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Maître Charlotte BULTEL
Avocat au barreau de Paris
sur 1 avis*
3 recommandations d'avocats
1 problème résolu
3 années d'ancienneté
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Avocate au Barreau de Paris, j'exerce en droit public général, en droit animalier, en droit de la responsabilité hospitalière, en droit des étrangers, et en droit de l'éducation sur l'ensemble du territoire national, dont la Commune de Meaux.Avant de prêter serment, j'ai longuement exercé les fonctions de juriste au sein du Tribunal judiciaire, Tribunal administratif de Lille et Cour administrative d'appel de Douai dans les domaines du droit administratif et de la responsabilité... au Barreau de Paris, j'exerce en droit public général, en droit animalier, en droit de la responsabilité hospitalière, en droit des étrangers, et en droit de l'éducation sur l'ensemble du territoire national, dont la Commune de Meaux.Avant de prêter serment, j'ai longuement exercé les fonctions de juriste au sein du Tribunal judiciaire, Tribunal administratif de Lille et Cour administrative d'appel de Douai dans les domaines du droit administratif et de la responsabilité hospitalière.J'ai également bénéficié d'expériences professionnelles au sein des services juridiques de l'entreprise Vinci Construction et de certaines collectivités locales.Passionnée par le droit public général et le droit animalier (cause que j'affectionne particulièrement), j'interviens pour assurer la défense des administrés en cas de litige les opposant à l'administration. En outre, j'assure la défense des associations de protection animale et des propriétaires d'animaux devant les juridictions administratives et judiciaires. En droit administratif, j'apporte mon expertise pour contester la légalité d'une décision administrative et/ou engager la responsabilité de l'administration afin d'obtenir réparation de vos préjudices. A ce titre, j'interviens : - dans le contentieux des dommages de travaux publics (chute d'un usager sur la voie publique) ; - en droit de la fonction publique (sanction disciplinaire, harcèlement moral, refus de titularisation, mise à la retraite d'office, refus de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, protection fonctionnelle) ; - en droit pénitentiaire (placement à l'isolement, sanction disciplinaire) ; - en droit des étrangers : refus de titre de séjour, OQTF, expulsion, refus de délivrance d'un récépissé ...) ; - en droit de l'éducation (harcèlement scolaire, refus d'admission en Master, refus de redoublement, sanction disciplinaire ...) ; Dans le domaine de la responsabilité hospitalière, j'interviens afin d'engager la responsabilité pour faute, sans faute ou au titre de la solidarité nationale, des établissements de santé. Ayant à cÅ"ur de mettre mon métier au service des animaux, j'interviens également en matière de droit animalier : Constitution de partie civile devant le Tribunal de police ou correctionnel en cas d'infraction commise à l'encontre d'un animal, recours pour excès de pouvoir contre les arrêtés préfectoraux autorisant les battues administratives ou période de chasse complémentaire, arrêtés municipaux ordonnant l'euthanasie d'un animal ...) Je propose en ce sens une veille juridique en droit animalier sur le compte instagram " Green Justitia " et mets en avant les combats judiciaires en faveur de la cause animale. Rigueur, empathie, combativité, dévouement, telles sont les valeurs que j'applique dans l'exercice de cette belle profession.

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Maître Laetitia Girard
Avocat au barreau de Paris
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16 années d'ancienneté
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Avocate depuis douze ans,je suis spécialisée en droit administratif et interviens, en contentieux et enconseil, dans des domaines tels que la responsabilité administrative, la policeadministrative, le contentieux de la légalité des actes ou encore la domanialitépublique. Forted'une expérience de douze années en cabinet d'avocat spécialisé en droit publicavec une clientèle de personnes publiques et d'institutionnels, je serai enmesure de vous accompagner et de vous conseiller de manière efficace... depuis douze ans,je suis spécialisée en droit administratif et interviens, en contentieux et enconseil, dans des domaines tels que la responsabilité administrative, la policeadministrative, le contentieux de la légalité des actes ou encore la domanialitépublique. Forted'une expérience de douze années en cabinet d'avocat spécialisé en droit publicavec une clientèle de personnes publiques et d'institutionnels, je serai enmesure de vous accompagner et de vous conseiller de manière efficace et au plusprès de vos intérêts. Disponibleet réactive, n'hésitez pas à me contacter, nous mettrons en place la stratégiela plus adaptée à vos besoins.

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Maître Dan PHAN
Avocat au barreau de Paris
sur 4 avis*
5 recommandations d'avocats
2 années d'ancienneté
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Avocat au Barreau de Paris, j'assiste des clients tant publics que privés en les conseillant sur des problématiques réglementaires ou en les représentant en cas de contentieux auprès des juridictions administratives. J'interviens dans les différents domaines du droit public : - droit administratif général et responsabilité administrative ; - urbanisme (audit de permis de construire, contestation d'autorisations d'urbanisme, étude de faisabilité...) ; - commande publique (contentieux relatifs à... au Barreau de Paris, j'assiste des clients tant publics que privés en les conseillant sur des problématiques réglementaires ou en les représentant en cas de contentieux auprès des juridictions administratives. J'interviens dans les différents domaines du droit public : - droit administratif général et responsabilité administrative ; - urbanisme (audit de permis de construire, contestation d'autorisations d'urbanisme, étude de faisabilité...) ; - commande publique (contentieux relatifs à la passation ou à l'exécution de marchés publics) ; - activités réglementées (conformité réglementaire, contestation de refus d'autorisations...) ; - police administrative ; - sanctions administratives ; - environnement (ICPE) ; - domanialité publique (AOT/COT). Je propose une offre sur mesure pour accompagner les projets de mes clients ou défendre leurs intérêts, en ayant à cÅ"ur de rendre le droit accessible et opérationnel et d'allier technicité et transversalité.

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la reponse est très satisfaisante car j'ai adressé une lettre recommandée au notaire chargé de la location de ma maison, vu qu'elle est devenue inhabitable, tout l'intérieur est dégradé, et on me dit vous avez accepté ces locataires . donc on considère que je suis responsable
28/06/2026 à 19h08

L'importance d'un avocat en droit administratif à Paris

Le droit administratif régit les relations entre les personnes et les institutions publiques. À Paris, où les interactions avec l'administration sont fréquentes et complexes, l'assistance d'un avocat spécialisé est cruciale. Ces professionnels interviennent dans des situations variées, allant des litiges avec l'administration à la contestation de décisions publiques. Un avocat parisien connaît les spécificités locales et peut naviguer efficacement dans le labyrinthe administratif de la capitale.

Que ce soit pour une procédure de permis de construire, une contestation fiscale ou une défense dans le cadre d'un appel d'offre public, les enjeux sont souvent significatifs. Les avocats en droit administratif à Paris apportent leur expertise pour sécuriser les droits de leurs clients et optimiser les résultats. Leur connaissance approfondie des procédures locales est un atout indéniable.

En choisissant un avocat spécialisé à Paris, vous bénéficiez d'une représentation adaptée aux particularités de l'administration parisienne. Cela est particulièrement pertinent dans une ville où les règlements et les procédures peuvent différer notablement d'un arrondissement à l'autre. La proximité géographique de votre avocat facilite également les échanges et le suivi de votre dossier.

En résumé, le rôle de l'avocat en droit administratif à Paris est de servir d'intermédiaire entre vous et l'administration, en vous représentant efficacement et en défendant vos intérêts avec compétence. Le choix d'un expert local est donc non seulement pratique mais aussi stratégique.

Cas courants traités par les avocats administratifs à Paris

Les avocats spécialisés en droit administratif à Paris gèrent une variété de cas qui touchent à la vie quotidienne des citoyens et des entreprises. Parmi les exemples les plus courants, on trouve les litiges relatifs aux permis de construire, souvent contestés dans une ville historiquement riche et réglementée comme Paris. Les enjeux peuvent être considérables, notamment en termes de préservation du patrimoine et de développement urbain.

Un autre domaine fréquent est la contestation des décisions fiscales. Les avocats parisiens aident leurs clients à naviguer dans les complexités des impôts locaux et nationaux, en apportant un soutien crucial lors des audits ou des litiges fiscaux. Leur expertise peut significativement réduire les charges financières injustifiées.

Les procédures de passation de marchés publics sont également un terrain commun pour les avocats en droit administratif. À Paris, où de nombreux contrats publics sont en jeu, ces avocats assurent que les processus sont équitables et conformes à la législation. Leur intervention peut être déterminante pour sécuriser des contrats importants.

Enfin, les avocats interviennent dans la défense des droits des employés du secteur public, notamment en cas de litiges relatifs à la fonction publique. Ils jouent un rôle essentiel dans la protection des droits et des intérêts des travailleurs face à l'administration. Leur connaissance des spécificités du droit du travail public est un atout majeur pour leurs clients.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit administratif à Paris ?

Engager un avocat spécialisé en droit administratif à Paris est essentiel pour plusieurs raisons. Premièrement, ces avocats possèdent une expertise spécifique qui est cruciale pour naviguer dans les complexités du droit administratif. Ils sont formés pour comprendre et appliquer les règles souvent complexes et en constante évolution qui régissent les interactions avec les institutions publiques.

Deuxièmement, un avocat à Paris vous offre un avantage stratégique grâce à sa proximité avec les centres de décision et les institutions. Cette proximité permet un suivi plus réactif et personnalisé de votre dossier. La connaissance locale de votre avocat peut faire une différence significative dans la gestion de votre cas.

Troisièmement, dans une métropole comme Paris, où les décisions administratives peuvent avoir des répercussions importantes, avoir un avocat compétent peut vous sauver de potentiels désagréments juridiques et financiers. Ils peuvent anticiper les problèmes et offrir des solutions proactives. Leur intervention peut donc être considérée comme un investissement préventif.

En conclusion, que vous soyez un particulier ou une entreprise, l'assistance d'un avocat en droit administratif à Paris est non seulement utile mais souvent indispensable pour défendre efficacement vos droits et intérêts face à l'administration. Leur expertise et leur proximité avec les institutions locales augmentent vos chances de succès dans vos démarches administratives.

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