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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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J'interviens régulièrement aux côtés de bailleurs, preneurs, investisseurs et professionnels de l'immobilier sur l'ensemble des problématiques liées aux baux commerciaux, tant en conseil et en négociation qu'en contentieux. Ma pratique couvre notamment la rédaction et la négociation des baux, leur renouvellement, la fixation et le déplafonnement du loyer, la délivrance et l'analyse des cong&eacut...e;s, les demandes de renouvellement, les cessions de bail et de fonds de commerce, les changements d'activité, les charges et travaux, les impayés, la mise en œuvre de la clause résolutoire ainsi que les problématiques d'indemnité d'éviction. J'interviens également lorsque l'exécution du bail donne naissance à un différend entre bailleur et preneur, notamment en matière de délivrance des locaux, de répartition des travaux, de charges, d'exploitation des locaux ou de cessation du bail. Les dossiers que je traite peuvent ainsi concerner aussi bien la négociation d'un renouvellement ou d'une modification du bail que la préparation d'un congé, une cession, un différend relatif à l'activité exercée, un contentieux locatif ou une procédure judiciaire. Mon approche consiste à identifier rapidement les enjeux économiques du dossier et à déterminer, avec le client, la stratégie la plus adaptée. Lorsqu'une solution négociée est possible, elle est privilégiée. En cas de contentieux, j'assure la représentation du client devant les juridictions compétentes.

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Il s'agit de conseiller le client dans le cadre des modalités les plus favorables à la cession de son entreprise en fonction des spécificités des situations dans lesquelles il se trouve :? Estimer le coût fiscal de la cession de l'entreprise.? Mise en place de la solution la mieux adaptée.? Mettre en ?uvre les techniques de cession : protocole d'accord,clauses de prix, garantie d'actif et de passif.

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Je vous apporte une expertise et vous assiste dans les domaines suivants : - Rédaction et/ou la lecture des baux, négociation (bailleur et locataire), procédures relatives aux baux commerciaux(saisine de la Commission départementale et/ou instance judiciaire devant le juge des loyers), - Assistance juridique à la cession de fonds (étude du dossier, rédaction de l'acte, séquestre et enregistrement).

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ForfaitÀ partir de1500€

Je rédige régulièrement des baux commerciaux ou des cessions de droit au bail pour le compte de mes clients. Je les conseille et négocie pour leurs comptes tout acte en rapport avec les baux commerciaux et en rapport avec les cessions ou les acquisitions de droit au bail. Si nécessaire, je défends leurs intérêts devant toute juridiction compétente.

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Nous assurons la défense tant des propriétaires que des locataires. Ces deux points de vue nous permettent de connaitre les points forts et faibles de chacune des parties afin de défendre au mieux nos clients. Notre expérience est issue d'une longue formation en Droit immobilier mise au profit de notre clientèle composée d'institutionnels, de sociétés (PME, TPE) et de simples particuliers. Le cabinet DAHAN conseille également... dans les domaines de la copropriété, du bail (commercial ou habitation), cession de fonds de commerce, ou simple litige relatif à un droit de propriété (notamment suite à une vente où en cas d'abus de jouissance d'un propriétaire voisin).

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ForfaitÀ partir de800€

Avocat au barreau de Paris, je justifie d'une formation universitaire axée sur le droit de l'entreprise. Titulaire d'un double Master 2 droit fiscal des affaires et administration des entreprises, je possède des compétences diversifiées et transversales, ayant trait notamment au droit commercial et des sociétés (choix de la structure sociétale, problématiques liées aux cessions de fonds de commerce, procédures deva...nt le tribunal de commerce) et au droit fiscal (accompagnement des entreprises et des particuliers en matière de contrôle fiscal, conseil en optimisation fiscale du patrimoine). Je développe également depuis plus de neuf années une spécialisation de droit des entreprises en difficulté et de traitement de dossiers en procédure collective. J'ai précédemment travaillé en collaboration au sein d'une étude de mandataire judiciaire et dispose à ce titre d'une bonne vision de cette matière qui peut parfois s'avérer très technique. Parallèlement à ces matières commerciales, je dispose des compétences et connaissances requises pour vous aider à faire face à vos démarches civiles (changement de prénom, procédure de divorce,...) ou des procédures pénales (infractions au Code de la Route, dossiers d'aide juridictionnelle ou de protection juridique, suivi de toute procédure depuis la garde à vue aux audiences de plaidoirie devant les juridictions répressives,...). Soucieux de répondre dans les délais les plus brefs à votre demande, je souhaite vous guider au mieux, en totale transparence, dans vos démarches ou aux fins de vous assister ou vous représenter dans tous types de contentieux. N'hésitez pas à me contacter afin de prendre un premier rendez-vous.

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Spécialisé en matière de conseil, négociation, conclusion, rédaction de baux commerciaux, renouvellement, résiliation, contentieux, indemnité d'éviction. Le bail commercial est un des éléments fondamentaux d'une entreprise qui nécessite des conseils avisés.

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Le bail commercial est un élément central de toute activité professionnelle. Sa rédaction et ses évolutions conditionnent durablement les relations entre bailleur et preneur. J'interviens à chaque étape de la vie du bail commercial : rédaction et négociation du contrat, renouvellement, révision triennale du loyer, déplafonnement, fixation du loyer du bail renouvelé, ainsi que cession de droit au bail ou de f...onds de commerce. J'accompagne également mes clients sur les problématiques spécifiques liées au bail commercial, notamment en matière de location-gérance, sous-location, déspécialisation, mise en œuvre de la clause résolutoire, état des lieux et restitution des locaux. En cas de litige, j'interviens tant en phase amiable qu'en contentieux devant le tribunal judiciaire, notamment en matière de loyers impayés, de résiliation du bail, de refus de renouvellement, d'indemnité d'éviction, de restitution du dépôt de garantie, de charges locatives contestées, de non-respect de la destination du bail ou de troubles de jouissance.

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redaction et tous actes des proceduures •Nous intervenons dans le contrat de cession de baux commerciaux. Dans l’achat et la vente de bail commercial, fond commerce, ainsi comme la rédaction des baux 3-6-9. Nous vous accompagnons tout au longue de la procedure

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J'interviens notamment en matière de recouvrement de loyers impayés et résiliation de bail (clause résolutoire). Mon Cabinet a également développé une véritable expertise pour accompagner tant les bailleurs que les preneurs au moment du renouvellement du bail commercial : diagnostic de la situation et recherche d'éléments permettant de motiver le déplafonnement du loyer ; négociation du montant du loyer... du bail renouvelé ; accompagnement et assistance devant la Commission des loyers commerciaux et devant le Juge des Loyers Commerciaux. Mon Cabinet intervient également en matière de congés et dans les litiges concernant la fixation d'une indemnité d'éviction.

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Négocation, rédaction du bail. Contentieux clause résolutoire, déspécialisation, augmentation oiu réduction loyer, refus de renouvellement

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Baux commerciaux L'honoraire de résultat reste à discuter avec le client, ainsi que les modalités d'honoraires forfaitaires.

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Je rédige et négocie des baux depuis de nombreuses années pour des locataires ou des bailleurs. Je vous assite dans le cadre d'un contentieux lié à l'exécution du bail ou dans le cadre de son renouvellement.

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Conseil, négociation et rédaction de baux commerciaux pour les bailleurs et les preneurs.Examen et explication de contrats de baux commerciaux.Assistance et représentation devant les juridictions compétentes en matière de déplafonnement, déspécialisation, congé avec ou sans offre de renouvellement, indemnité d'éviction et résiliation de bail.Rédaction d'actes de cession de droit au bail et fonds de... commerce.

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Pratique quotidienne des baux commerciaux aux entreprises locataires et bailleresses et aux bailleurs particuliers, notamment en résidence de service/tourisme/étudiante dans le cadre d'investissements défiscalisés.Practice French real estate law for our English speaking clients from around the globe.

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j'exerce mon activité au sein d'un cabinet groupé situé à PARIS 17è dans le domaine du droit des affaires, droit des sociétés, cession-acquisiition, restructuration, préparation de succession, gestion patrimoniale, droit des contrats.conseillant notamment les chefs d'entreprises dans toutes les étapes de l'évolution de leurs activités y compris patrimoniales, je privilégie la réactivit&eacu...te; et l'efficacité

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En matière de baux commerciaux, le Cabinet TIXIER VIGNANCOUR intervient dans les cas suivants : Résiliation pour défaut de paiement des loyers, non-respect de l'activité autorisé, non-assurance, sous-location non autorisée etc Détermination du loyer du bail en renouvellement Fixation de l'indemnité d'éviction à la suite d'un congé donné par le bailleur.

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Expérience de 20 ans en droit des baux commerciaux: rédaction et conseil, contentieux (recouvrement charge, fixation judiciaire du loyer, contestation de charges...)

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Renouvellement de bail à de nouvelles conditions

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 3 jours

Dans le cadre d'un bail commercial en période de tacite reconduction, le preneur a demandé le renouvellement aux mêmes

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Réduction de loyer pour cave commerciale inutilisable

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 3 jours

Je suis locataire d’un local commercial comprenant notamment une cave. depuis le début de la location, cette cave est inutilisable

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Résolue par Maître CHEVALIER, Il y a 5 jours

Je suis el litige avec mon proprio qui souhaite me faire signer une reconnaissance de dette en indiquant sur celle ci la vente de

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Éventuel départ de ma locataire

Résolue par Maître MARTIN LAVIOLETTE, Il y a 7 jours

Je loue un local commercial dont le bail se termine la 30 septembre 2026. le 18/02/2026 j’ai notifié à ma locataire un congÉ avec

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Résolue par Maître KITENGE, Il y a 8 jours

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Acheter un fond comercial

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Je voudrai acheter un restaurant en fond comercial qui est ferme depuis 8 mois, je me demande est ce que si y a des credits ou

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Reprise d’un bail

Résolue par Maître MARTIN LAVIOLETTE, Il y a 3 semaines

J’ai déjà échangé avec vous mais je me pose une nouvelle question ??? comment le propriétaire peut il faire signer un nouveau bail

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Fin de bail commercial

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 1 mois

Le 18/02/2026 j’ai envoyé à la locataire d’un local commercial un congÉ avec offre de renouvellement du bail car son bail

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Comment calculer la taxe foncière pour un bail commercial

Résolue par Maître BALONGA, Il y a 1 mois

Mon locataire d'un bail commercial doit quitter mon local fin aout il avait commencé depuis 22/05/2024. comment est calculé sa

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Lmnp fin de bail

Résolue par Maître CHEVALIER, Il y a 1 mois

Pour un bail lmnp que l'on souhaite résilier ,il faut faire une demande 1 an avant. si cette demande n'est pas faite, à

Avocat PARIS

Avocat pour une négociation liée à un bail commercial à Paris : ce qu'il faut savoir

Comprendre l'importance d'un avocat en bail commercial

Le bail commercial régit les relations entre propriétaires et locataires d'espaces dédiés à des activités commerciales. À Paris, ces accords sont cruciaux en raison de l'importance stratégique des emplacements et de la valeur élevée des propriétés. Un avocat spécialisé dans le bail commercial peut vous aider à naviguer dans les complexités de ces contrats pour protéger vos intérêts commerciaux.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, les enjeux sont significatifs. Les termes du bail peuvent affecter profondément la rentabilité de votre entreprise. Un avocat peut vous conseiller sur les meilleures pratiques et les clauses essentielles, telles que la durée du bail, les conditions de renouvellement, et les obligations de chaque partie. Une expertise juridique est donc indispensable pour éviter des erreurs coûteuses.

En Ile-de-France, la demande pour des espaces commerciaux est élevée, et les litiges relatifs aux baux commerciaux sont fréquents. Un avocat peut représenter vos intérêts lors des négociations et vous fournir une représentation légale en cas de conflit. Cela est particulièrement vrai dans des zones à forte densité commerciale comme Paris, où les implications d'un bail mal négocié peuvent être dramatiques.

En choisissant un avocat expérimenté dans ce domaine, vous vous assurez que vos accords commerciaux sont solides et conformes à la législation en vigueur. Cela vous permet de vous concentrer sur le développement de votre entreprise, tout en minimisant les risques légaux.

Cas courants en bail commercial à Paris

Paris, avec son dynamisme économique, voit de nombreux cas de baux commerciaux, allant de la location de boutiques de luxe aux espaces pour startups. Chaque cas est unique, mais certains scénarios fréquents peuvent illustrer l'importance d'un conseil juridique adapté.

Par exemple, la négociation d'un bail pour un nouvel espace commercial dans un quartier en vogue peut être complexe. Les termes concernant les travaux d'aménagement, les clauses de cession et les sous-locations nécessitent une attention particulière. Un avocat peut aider à clarifier ces points pour éviter des malentendus futurs.

Un autre cas fréquent est la renégociation d'un bail existant. Avec l'évolution du marché immobilier parisien, les conditions initiales du bail peuvent devenir désavantageuses pour une des parties. Un avocat spécialisé en bail commercial peut intervenir pour réajuster les termes du contrat de manière équitable.

Enfin, en cas de litige, comme un défaut de paiement du loyer ou des divergences sur les responsabilités de maintenance, l'intervention d'un avocat est cruciale. Il peut offrir des solutions juridiques qui préservent les droits de son client tout en cherchant une résolution amiable, ce qui est souvent préférable dans un contexte commercial.

Pourquoi faire appel à un avocat pour votre bail commercial à Paris ?

Engager un avocat spécialisé en bail commercial à Paris n'est pas seulement une mesure de précaution; c'est une stratégie essentielle pour sécuriser votre activité commerciale. Les avocats jouent un rôle crucial en fournissant des conseils juridiques qui peuvent prévenir les litiges et optimiser les termes du bail pour favoriser le développement de votre entreprise.

Leur connaissance approfondie des lois locales et de la dynamique du marché immobilier parisien leur permet d'offrir des conseils personnalisés. Ils peuvent anticiper les problèmes potentiels et proposer des solutions avant que ces problèmes ne deviennent des obstacles majeurs.

De plus, en cas de désaccord ou de litige, un avocat peut agir rapidement pour protéger vos intérêts. Que ce soit par la négociation ou par la voie judiciaire, ils disposent des compétences pour gérer efficacement les situations conflictuelles, minimisant ainsi les perturbations pour votre entreprise.

Enfin, le conseil d'un avocat lors de la signature ou de la renégociation d'un bail peut vous faire économiser du temps et de l'argent à long terme. En sécurisant les aspects légaux de votre bail, vous évitez les complications futures qui pourraient menacer la stabilité de votre entreprise.

Quand consulter un avocat pour votre bail commercial ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en baux commerciaux à plusieurs étapes clés de votre activité commerciale. Avant de signer un bail, lors de la renégociation d'un contrat existant, ou en cas de litige, un avocat peut vous fournir l'expertise nécessaire pour naviguer ces situations complexes.

La consultation préalable peut vous aider à comprendre tous les enjeux et à prendre les meilleures décisions pour votre entreprise. Une évaluation juridique précoce peut prévenir des problèmes majeurs et faciliter les négociations.

De même, si des modifications sont nécessaires en raison de changements dans la législation ou dans les conditions du marché, un avocat peut vous guider à travers le processus de mise à jour de votre bail pour qu'il reste avantageux et conforme. Cela est particulièrement important dans un marché aussi compétitif et réglementé que celui de Paris.

En cas de conflit, l'intervention d'un avocat dès les premiers signes de trouble peut éviter l'escalade et aider à trouver une résolution rapide et moins coûteuse. Ils sont également indispensables pour représenter vos intérêts devant les tribunaux si le litige devait se poursuivre en justice.

Combien coûte un avocat spécialisé en bail commercial à Paris ?

Les tarifs des avocats spécialisés en bail commercial à Paris peuvent varier considérablement en fonction de l'expérience de l'avocat, de la complexité du cas et de la durée de l'engagement. Les honoraires sont généralement facturés soit à l'heure, soit à forfait pour des services spécifiques.

Les taux horaires pour un avocat spécialisé peuvent se situer entre 50 et 3600 euros. Pour les services de conseil et de négociation, un forfait peut être une option économique, surtout si vous prévoyez des besoins juridiques continus.

Il est important de discuter ouvertement des frais lors de votre première rencontre avec un avocat. Demander une estimation claire des coûts vous aidera à budgétiser les dépenses et à éviter les surprises. De plus, certains avocats offrent une première consultation gratuite, ce qui peut être une excellente opportunité pour évaluer leur expertise et leur approche avant de s'engager.

Enfin, il est judicieux de comparer plusieurs avocats pour trouver celui qui offre le meilleur rapport qualité-prix. Alexia.fr peut vous aider dans cette démarche en vous fournissant des informations détaillées sur les avocats spécialisés en bail commercial à Paris, y compris leurs tarifs, leur expérience et les avis des clients.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en bail commercial nécessite de considérer plusieurs facteurs. L'expérience dans le domaine spécifique du bail commercial, la connaissance du marché local et la capacité à communiquer clairement sont essentielles.

Lors de votre première rencontre, il est important de poser des questions spécifiques pour évaluer l'adéquation de l'avocat avec vos besoins. Demandez par exemple combien de baux commerciaux similaires au vôtre l'avocat a géré. Interroger sur les stratégies préférées et les résultats obtenus dans des cas similaires peut également vous donner une idée de ce à quoi vous attendre.

En outre, vérifiez les qualifications et les certifications de l'avocat. Un bon avocat doit être à jour avec les dernières évolutions législatives et réglementaires en matière de baux commerciaux. Cela est particulièrement important à Paris, où les règles immobilières peuvent changer rapidement.

Enfin, utilisez les ressources d'Alexia.fr pour vérifier les avis vérifiés des clients, l'expérience et la spécialisation des avocats, le nombre de dossiers traités via la plateforme, les recommandations des confrères, et les contributions aux questions juridiques et publications de fiches pratiques. Ces informations peuvent vous aider à faire un choix éclairé et à sélectionner un avocat qui répondra au mieux à vos attentes.

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