Mon permis a ete annule pour 3 mois par le procureur
Sujet (Cloturé) initié par Martine2015, il y a 9 ans - 5182 vues
Bonjour, Je sais que la recidive (surtout en France) pour controle d'alcoolemie est serieusement punie mais : - de 1980 a 2000 (rien) - ensuite maladie (je suis toujours en ALD depuis 199. Perte de mon emploi. Licenciement cause maladie. Surendettement. Vente de ma Maison. Divorce. Je repasse mon code que j'obtiens du 1er coup en 2007 et 2009 petit controle positif 2010 encore et c'est la que le Procureur m'annule pour 3 mois mais la Prefecture me rend (par la Poste un Permis avec 8 points ?) On me le reprend (erreur soit disant de la Prefecture) La Justice m'ecrit qu'avec eux je n'ai plus aucun probleme mais que je dois ecrire a la Prefecture. Celle ci m'ordonne de repasser le Code etc. Je le fais 9 mois apres je dois passer l'examen mais mon Ami meurt d'un infractus foudroyant devant moi 3 jours apres l'enterrement. 1 mois apres donc pour mon Code j'etais sous anti-depresseurs (9 fautes) malgre tout je repasse encore en avril pour un autre examen (7 fautes). Je renonce car avec les medicaments impossible. La Prefecture me dit de me reinscrire encore etc. Donc ma question (annulation de 3 mois est-ce pareil que annulation a vie ?) Merci. Je precise que mon ALD a 80% vient du sang contamine en fevrier 1986 ou j'ai perdu le seul enfant que j'aurais pu avoir
Un permis est annulé pour toujours et certainement pas par un Procureur. Les trois mois sont à considérer comme une suspension après laquelle on vous rendra votre permis.Je m'étonne que le Procureur vous suspende un permis ce qui est de la compétence du Préfet ou du Tribunal. Si vous avez été infecté par une transfusion je suppose que vous avez fait les démarches auprès du Fonds pour être indemnisée? R.Houver Avocat
Une annulation du titre de conduite par décision pénale signifie que votre permis de conduire est annulé et il vous est infligé une période (un délai) pendant lequel vous ne pouvez pas repasser le permis de conduire. Dans votre cas, il semble que le Tribunal vous a imposé de respecter un délai de 3 mois avant d pouvoir vous réinscrire.
Passé ce délai, vous pourrez repasser votre permis de conduire après avoir satisfait à la visite médicale et àla visite psycho technique.
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