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Sujet (Cloturé) initié par Josyil y a 11 ans - 5008 vues
Bonjour, Je suis gérante d'une SCI dont je posède 100 parts et mes enfants 50 parts chacun soit au total 200 parts, je souhaiterai en avoir 104 et mes enfants 48 chacun est-ce que cela peut se faire sous seing privé. Si oui comment ?? Merci de vos réponses
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Une sci avait deux gérants et deux enfants de l'un des gérants étaient dans la sci avec peu de parts : 42 parts chacun. le premier gérant avait 616 parts et le
Chère Madame, La cession des parts d'une SCI se fait généralement sous seing privé, à moins que les statuts ne prévoient un acte notarié. (très rarement).
Comment? Je vous recommande de vous rapprocher de votre conseil habituel, qui vous rédigera les actes et procèdera aux formalités légales nécessaires. EN effet, le fait de recourir à un acte sous seing privé ne rend pas l'acte plus facile à rédiger et les conséquences plus simples à gérer. Bien au contraire.
Cordialement, Ariel DAHAN Avocat
#Meilleure réponseil y a 11 ans
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