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Appel du procureur
Sujet initié par , il y a 4 ans - 2234 vues

Bonjour,mon fils a etais juger en comparution immédiat à 5 mois le procureur a fait appel sauf quand prison il lui ont fait signer que sa sortie est prévu le 23 juillet alors qu'il a pas etais encore rejuger je voudrais savoir si c'est pas un vice de forme

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Non, si votre fils n'est pas encore jugé, cela ne constitue pas un vice de forme
et pk se nest pas un vice de procédure
il y a 4 mois
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