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Bonjour, je me permets de vous écrire,car je me suis dé-pacsé,je souhaiterais supprimer la mention marginale sur mon acte de naissance.Et je voudrais savoir s'il est possible
J'ai divorcé, mon ex-époux est décédé. je me suis remariée. comment dois-je faire obtenir la supréssion de l'annotation de mon mariage antérieur dansmon acte de naissance ?
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Je suis lesbienne et je me suis pacsé avec une femme et sur mon extrait de naissance il est stipulée mon pacs aujourd'hui je ne suis plus pacsé j'aimerais
Il est possible qu'une condamnation prononcée à votre encontre ne figure pas sur votre casier judiciaire afin de faciliter votre réinsertion. l'effacement du casier judiciaire
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Mesdames messieurs mon ex femme est décédée il y a un an. en allant les extraits à la mairie , j'ai constaté que nous n'étions pas divorcé. aujourd'hui
Peut- on retirer le nom et prénom de la mère biologique de l'enfant sur l'acte de naissance et le remplacer par le nom et prénom de sa mère adoptive, avec
J'ai changé de nom de famille grâce à la loi du 1er juillet 2022. je souhaite mettre mon pacs antérieur à ce changement d'état civil à jour. quelle est la