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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Délivrance titre de séjour scientifique chercheur
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 2984 vues

Bonjour à toutes et à tous,

Je suis de nationalité algérienne. j'ai rejoint la France en 2011 pour poursuivre mes études en Master 1.
j'ai donc eu 2 titre de séjour étudiant (1ere et 2eme année de Master).

Actuellement, je suis en 3eme année de thèse de doctorat. Durant ma 1ere et 2eme année de thèse, j'ai demandé à deux reprises le titre de séjour scientifique-chercheur à la préfecture de police de Paris. Malheureusement, celle-ci m'a répondu que je n'avais pas le droit à ce titre au motif que je suis de nationalité algérienne et du coup m'a délivré à défaut le titre "etudiant-élève", ce qui ne correspond plus à mon statut.

J'ai donc quitter Paris et je me suis installé dans le 95. J'ai refait la même demande qui a été enregistré en début avril 2015. Toutefois, jusqu'à ce jour, je n'ai toujours pas eu de réponse de la préfecture. A chaque fois que je les appelles, ils me disent que "mon dossier est au contrôle et que jusqu'à ce jour, aucune décision n'est prise".
cela fait maintenant plus de 7 mois d'attente. je précise qu'au moment de la demande j'avait un titre de séjour valable jusqu'au 12 octobre 2015.
Ma question est: ai-je le droit à avoir le titre de séjour scientifique-chercheur?
Que pourrai-je faire puisque le délai légal pour une réponse administrative est en principe dépassé?
NB: thèse en partenariat publique-privé: j'ai un contrat de travail avec un IRT Français(financeur) et je travailles dans une institution de recherche étatique.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

L''absence de réponse dans le délai de 4 mois depuis la date de la demande à la Pref 95 , équi vaut à une réponse de rejet de la demande

Depuis la date de rejet implicite naît un délai de 2 mois durant lequel il faut déposer un recours pour excès de pouvoir devant le TA compétent pour attaquer cette décision de rejet implicite de la Pref

Au sujet de savoir si vous remplissez les conditions pour un titre scientifique lire ce qui suit ou consulter un avocat spécialisé

http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/L-immigration-professionnelle/La-carte-de-sejour-temporaire-portant-la-mention-scientifique-chercheur

cordialement
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse. En consultant le lien que vous m'avez communiqué, je pense que je rempli toutes les conditions pour avoir ce titre.

Une autre question: est ce que je peux introduire un recours au tribunal sachant, d'après ce que vous m'avez expliqué ci-dessus, que le délai de 2 mois est dépassé? Que ce que je peux faire éventuellement?

Cordialement,
il y a 3 ans
Quand le délai de recours est dépassé le recours déposé hors délai sera déclaré "irrécevable".
il y a 3 ans
Bonjour Maître,

Que ce que je peux faire alors dans ce cas là? attendre peut-être qu'ils me notifient une décision et donc de l'attaquer ensuite au TA.

Éventuellement, pourrai-je écrire au préfet et lui demander une réponse écrite sur cette situation. la réponse du Préfet dans ce cas là, peut-elle être attaquée au TA?

Merci pour votre réponse
il y a 3 ans
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