Courrier de mise en demeure de levée les réserves

Question

Nous avons reçu ce courrier de notre constructeur (envoyé en recommandé avec AR) et que vous trouverez en copie à la suite de nos questions mais nous avons des interrogations en suspens : -la proposition de dédommagement initiale était de 500 euros, ce que nous avons refusé dernièrement. Nous ignorons si la proposition de 5000 euros présente dans le courrier est une rehausse du prix initial mais cela n'est pas explicitement dit ou une erreur de frappe de la part du constructeur. Est il bloqué par la proposition présente dans ce courrier ou peut il revenir dessus ? -Cette proposition est elle bien que les 5000 euros sont à déduire de ce qu'on leur doit encore ou nous demande t'on de payer les 5000 euros ? -Les points « non modifiables » (à savoir le ballon d'eau chaude mal situé et par conséquent non démontable pour l'entretien et qui s'apparente à un vice caché, les menuiseries et Placo bien au delà des tolérances acceptées) sont ils vraiment non modifiables ? -Le constructeur nous laisse 15 jours pour demander un rdv ou faire une contreproposition et ajoute en fin de courrier que « passé ce délai de 15 jours, les sommes restant dues produisent de plein droit des intérêts  ».  Nous devons donc trouver un terrain d'entente et payer le solde sous 15 jours (alors que nous ne tombons pas d'accord depuis plusieurs mois) sous peine de voir les intérêts démarrer. Ont ils le droit d'imposer cela ?  Vous remerciant pour votre attention et vos reponses , Cordialement  Courrier reçu du constructeur :  Conformément au procès-verbal de réception des travaux, des réserves avaient été émises. À ce jour, l'ensemble de ces réserves a été levé par notre entreprise hors un dédommagement proposé pour des points non modifiables. Malgré plusieurs tentatives de prise de contact de notre part afin de convenir d'une contre proposition du montant du dédommagement de 5 000  euros initialement présenté par votre conducteur de travaux, nous n'avons reçu aucune réponse de votre part. Votre silence et votre absence de diligence nous empêchent de clôturer administrativement et financièrement ce dossier, et notamment de percevoir le solde des travaux. En conséquence, nous vous mettons en demeure par la présente de : - Prendre contact sous un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier afin de nous communiquer le montant de la compensation souhaitée pour étude et de fixer la date de signature contradictoire du Procès-Verbal de levée des réserves. - Procéder ensuite au règlement du solde du marché déduit du montant que nous aurons validé ensemble. Nous vous informons qu'à défaut d'une prise de rendez-vous ou d'une réponse de votre part dans ce délai de 15 jours, votre silence sera considéré comme une acceptation tacite de la levée des réserves. En outre, et conformément à l'article 1231-6 du Code civil, tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard. Passé ce délai de 15 jours, les sommes restant dues produisent de plein droit des intérêts au taux légal en vigueur, et ce, à compter de la date de réception de la présente mise en demeure. Nous restons néanmoins dans l'espoir qu'une solution amiable puisse être trouvée rapidement et que nous puissions clore ce dossier de manière professionnelle

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Sur le montant de 5 000  euros, ce qui est écrit dans le courrier engage le constructeur. Il s'agit juridiquement d'une proposition de dédommagement formalisée par écrit. Sauf à démontrer une erreur manifeste, il ne peut pas librement revenir en arrière tant que cette proposition n'a pas été retirée ou corrigée par écrit. En revanche, tant que vous ne l'avez pas acceptée, elle ne vous lie pas non plus. Les 5 000  euros correspondent à un dédommagement destiné à compenser des réserves non levables. D'après la formulation du courrier, cette somme est bien à déduire du solde que vous devez encore au constructeur et non une somme que vous auriez à payer. Le constructeur indique clairement que le règlement du solde doit intervenir après déduction du montant validé de la compensation. La qualification de points « non modifiables » est contestable. Un ballon d'eau chaude inaccessible pour l'entretien et des menuiseries ou ouvrages en placo hors tolérances relèvent potentiellement de malfaçons, voire de non-conformités. Le constructeur ne peut pas décider seul qu'ils sont non modifiables si une reprise technique est possible ou si l'ouvrage n'est pas conforme aux règles de l'art. À défaut de correction, il ne s'agit pas d'une simple réserve mais d'un désordre pouvant relever des garanties légales. Le délai de 15 jours ne vous oblige pas à accepter la levée des réserves ni à payer le solde si le litige persiste. Le constructeur ne peut pas imposer une acceptation tacite de la levée des réserves par votre silence. Cette clause n'a aucune valeur juridique en matière de réception de travaux, qui doit rester contradictoire. Tant que les réserves ne sont pas levées ou indemnisées de manière acceptée par vous, vous êtes en droit de conserver le solde. En revanche, la mise en demeure peut faire courir des intérêts si une somme est effectivement exigible. Or, en présence de réserves non levées ou contestées, le solde n'est pas intégralement exigible. Les intérêts ne sont donc pas automatiques et peuvent être contestés. Il est conseillé de répondre par écrit dans le délai imparti, en contestant formellement la levée des réserves, en demandant des reprises ou une expertise, et en précisant que le solde restera consigné tant qu'un accord ou une décision ne sera pas intervenu. Vous pouvez marquer le sujet comme résolu à l'aide du bouton vert si la réponse vous convient

Gwen22 · Answer

Je me permets de vous indiquer la réponse que nous comptons donner à notre constructeur. Si vous avez le temps de la lire et de nous donner votre avis, je vous en remercie. Respectueusement. "Nous avons bien réceptionné et étudié votre courrier du 19/01/2026. Nous avons fait intervenir un artisan qui a effectué un devis de remise en état sur ces points afin de savoir à quelle hauteur faire notre contre-proposition.  Notre contre-proposition au montant de dédommagement de 5 000  euros que vous nous proposez est de 7 000 euros. Si vous souhaitez convenir d'un rdv, nous sommes disponibles les lundis en début de journée.  Sachez que nous nous sommes tout de même renseignés et avons appris qu'un constructeur ne peut pas décider seul que certaines réserves sont non modifiables. De même, nous savons que vous ne pouvez pas imposer une acceptation tacite des réserves par notre silence ou un paiement des intérêts sur le reste total à payer en présence de réserves non levées ou contestées. Dans l'attente de votre retour, Cordialement"

Courrier de mise en demeure de levée les réserves
Sujet initié par Gwen22, il y a 7 jours - 355 vues

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