Bonjour,
Pouvez vous me transmettre le l'intitule du texte general svp.
Merci
il y a 9 ans
Je vous l'ai deja donne. Lisez mieux
1134 du code civil :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans