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Bonjour, Dégât des eaux depuis 8mois l agence responsable prévenu en me déplaçant pour apporté le document des dégât des eaux de mon a ssurrance qu' il ont perdu une première fois et redonner en me rendant sur place car rien ne bouge et mon assureur ne peut pas faire avance le dossier qui est en tords qu' es que je peut faire ?merci
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Cher.e.s maîtres, je complète dans ce forum dédié une question relative aux régles d'indemnisation et de responsabilité dans le cas d'un dégât des eaux en
Vous pouvez assigner l'assureur en référé et demander une provision sur dommages et intérêts ensuite faire une procédure au fond avec expertise judiciaire
ai je répondu à votre question ?
il y a 10 ans
orange
Merci de votre réponse je pense que l agence gestionnaire de ma location qui est en cause c est elle qui ne fait pas les démarches pour les travaux et qui avait perdu le document remis des le 1 er jours donc peut on demande une baisse de loyer merci
Il convient d'agir en urgence par le biais d'un référé-expertise pour la désignation d'un expert judiciaire. Dans le cadre de cette procédure d'urgence, vous pourrez demander une provision sur les dommages et intérêts réclamés.
Ensuite, sur la base du rapport d'expertise judiciaire, il faudra agir au fond devant le juge civil du TGI compétent pour faire condamner l'assurance et toute autre personne responsable du sinistre (copropriétaire ou syndicat des copropriétaires, selon que le dégât des eaux provient d'une canalisation privative ou commune).
Je reste à votre disposition.
Me Medjnah 5, avenue des Chasseurs 75017 PARIS #Adresse email#
il y a 10 ans
orange
Merci de votre réponse détaillée maître Je pense que c est l agence gestionnaire de ma location en cause car c est elle qui avait perdu le dégât des eaux emmene des le 1er jour . Peut on demande une baisse loyer Je suis locataire merci
Oui, il est tout à fait possible de demander au juge du Tribunal d'Instance compétent ou au Juge des Référés du TGI compétent, s'il y a urgence, une baisse du loyer tant que le sinistre n'est pas réparé, ainsi que des dommages et intérêts pour atteinte à une occupation paisible des lieux loués.
Je reste à votre disposition.
Me Medjnah 5, avenue des Chasseurs 75017 PARIS #Adresse email#
il y a 10 ans
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