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Quelle juridiction choisir
Sujet initié par danieldéfense, il y a 8 ans - 5546 vues

Bonjour,

J'ai loué verbalement un bâtiment et un pré attenant à ma maison, à une personne, qui n'est pas exploitant agricole. J'ai notifié une résiliation de bail. Le locataire refuse de partir. Il me faut obtenir une résiliation de bail verbal par décision judiciaire.
Ce n'est pas du ressort du tribunal paritaire des baux ruraux., le locataire n'est pas exploitant agricole. Quelle juridiction dois- je choisir, quelle spécialité d'avocat ?

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2 réponses
Bonjour,

En principe, après il faudrait creuser davantage le dossier, ce serait le Tribunal d'instance qui serait compétent. Mais, là encore, je ne peux m'avancer sur la juridiction exacte sans information supplémentaire sur le locataire. Le TGI peut parfois être compétent même dans ce genre de cas, car si le bâtiment n'est pas destiné à l'habitation en tant que tel, le TI ne sera pas forcément compétent (compétence exclusive qu'en matière d'habitation).

Je ne pense pas que le tribunal paritaire des baux ruraux soit compétent. Mais la question mérite d'être regardée de plus près.

Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit immobilier, par exemple, ou généraliste, qui a l'habitude de ce type de contentieux bailleur-locataire.

A votre disposition si besoin.

Cordialement,
il y a 8 ans
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Diogene11
Bonjour,

Les risques d'un bail verbal portant sur un bâtiment et un pré attenant à votre maison sont importants. S'il existe des traces du règlement du fermage (par chèque, virement bancaire, ..) et si le ;locataire s'est inscrit à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) et si la parcelle est d'une superficie supérieure à un hectare, il pourra vraisemblablement bénéficier du statut des baux commerciaux (avec tous les droits y attachés).. Il aurait fallu prévoir une convention d'occupation précaire...
A mon sens, si vous considérez que le bail verbal n'est pas soumis au statut des baux ruraux au regard des règles légales (dont une partie est rappelée ci-dessus) , vous pourrez engager une procédure aux fins de résiliation de ce bail verbal devant le Tribunal d'Instance. Mais le locataire pourrait soulever l'incompétence de cette juridiction et demander le renvoi devant le tribunal paritaire des baux ruraux s'il estime que celui-seul est compétent.

La parcelle de terrain excède t'elle un hectare et est-elle exploitée par le locataire (pâturage, ..)..

Les avis des avocats seront les bienvenus pour cette question... Merci d'avance.
il y a 8 ans
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