Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet initié par danieldéfenseil y a 10 ans - 5924 vues
Bonjour,
J'ai loué verbalement un bâtiment et un pré attenant à ma maison, à une personne, qui n'est pas exploitant agricole. J'ai notifié une résiliation de bail. Le locataire refuse de partir. Il me faut obtenir une résiliation de bail verbal par décision judiciaire. Ce n'est pas du ressort du tribunal paritaire des baux ruraux., le locataire n'est pas exploitant agricole. Quelle juridiction dois- je choisir, quelle spécialité d'avocat ?
Bien souvent et alors qu'un juge n'est pas encore saisi du divorce, les époux se séparent de fait.lorsque la décision de divorcer est prise, se pose alors la question du juge
étant limitrophe entre deux département, nous demeurons en haute-loire 43 et limitrophe avec le département de la loire 42 (lieux de travail), nous voulions savoir de
Lors de fortes pluies, à 2 reprises de l'eau s'est infiltrée dans ma cave; cette eau se déverse dans le coffret de branchement électrique collé contre ma
La compétence territoriale fait partie des règles qui participent à déterminer à quel tribunal sera attribué une affaire mais aussi auquel doit s'adresser le particulier
Le 1 septembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d’appel a ordonné à la préfecture de réexaminer ma demande de titre de séjour étranger pour soins
En principe, après il faudrait creuser davantage le dossier, ce serait le Tribunal d'instance qui serait compétent. Mais, là encore, je ne peux m'avancer sur la juridiction exacte sans information supplémentaire sur le locataire. Le TGI peut parfois être compétent même dans ce genre de cas, car si le bâtiment n'est pas destiné à l'habitation en tant que tel, le TI ne sera pas forcément compétent (compétence exclusive qu'en matière d'habitation).
Je ne pense pas que le tribunal paritaire des baux ruraux soit compétent. Mais la question mérite d'être regardée de plus près.
Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit immobilier, par exemple, ou généraliste, qui a l'habitude de ce type de contentieux bailleur-locataire.
A votre disposition si besoin.
Cordialement,
il y a 10 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Diogene11
Bonjour,
Les risques d'un bail verbal portant sur un bâtiment et un pré attenant à votre maison sont importants. S'il existe des traces du règlement du fermage (par chèque, virement bancaire, ..) et si le ;locataire s'est inscrit à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) et si la parcelle est d'une superficie supérieure à un hectare, il pourra vraisemblablement bénéficier du statut des baux commerciaux (avec tous les droits y attachés).. Il aurait fallu prévoir une convention d'occupation précaire... A mon sens, si vous considérez que le bail verbal n'est pas soumis au statut des baux ruraux au regard des règles légales (dont une partie est rappelée ci-dessus) , vous pourrez engager une procédure aux fins de résiliation de ce bail verbal devant le Tribunal d'Instance. Mais le locataire pourrait soulever l'incompétence de cette juridiction et demander le renvoi devant le tribunal paritaire des baux ruraux s'il estime que celui-seul est compétent.
La parcelle de terrain excède t'elle un hectare et est-elle exploitée par le locataire (pâturage, ..)..
Les avis des avocats seront les bienvenus pour cette question... Merci d'avance.
il y a 10 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de danieldéfense
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.