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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Constitution partie civile
Sujet initié par Kakialexis, il y a 8 ans - 7564 vues

Bonjour,

Je suis dans un lycée, j'ai 19 ans, donc jeune majeur et, je vie chez mes parents et j'ai déposé de ma propre initiative une plainte avec constitution de partie civile. Mes parents n'en assument pas la responsabilité. J'ai demandé une dispense de consignation au doyen des juges d'instruction puisque je suis jeune majeur et je ne touche pas personnellement de revenu car je suis scolarisé, et je lui ai prouvé par une attestation de scolarité. Par défaut j'ai tout de même mis les revenu de mes parents. Mes questions sont: Mes parents ne sont plus dans l'obligation de payer cette consignation si il en est demandé une ? La comptabilisation de savoir si j'ai les moyens de payer une consignation ne se fait pas en fonction des revenu de mes parents ? Puisque ils n'en assument pas la responsabilité et ont demandé à être écarté de la procédure par lettre. Je peux acquérir de plein droit cette dispense de consignation du coup? Parceque sinon je n'ai même pas d'argent moi. C'est mes parents qui subviennent à mes besoins en nourriture, logement etc..

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4 réponses
La dispense de consignation implique que vous ayez déposé une demande d'aide juridictionnelle. Pour que les revenus de vos parents ne soient pas comptabilisés , vous devez avoir effectué votre déclaration de revenus seul car si vous êtes sur celle de vos parents, ce sont les revenus du foyer fiscal c'est à dire de vos parents qui seront pris en compte
il y a 8 ans
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alexandra
Mais je n'ai pas vue pour bénéficier de l'AJ. Jai demandé au doyen des juges une dispense de consignation même si je n'ai pas l'AJ . pck le problème est que mes parents ne veulent rien financer. Le doyen des juges ayant mon attestation de scolarité, en me donnant une ordonnance de consignation m'empêchera donc d'utiliser mon droit de saisir la justice....
il y a 8 ans
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Il faut absolument expliquer au doyen votre situation concrète, si ce n'est pas déjà fait.

Si besoin, contactez l'aide Juridictionnelle pour déposer un dossier et contactez également le Bureau d'aide aux victimes du TGI concerné.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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alexandra
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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