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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

La denomination des comptes-rendu qui se font par la police après intérventions
Sujet initié par Filipo, il y a 8 ans - 6497 vues

Bonjour,

Une personne a été expulsé du centre d'hébérgément manu militari sans décision de justice. La Direction

lui a fermé la porte. La personne a entré par la fenetre et a appélé la police pour etre aidé. Mais quand la police

est venu, elle a aidé à la Directionde de la dégager. La question est la suivante.

Comment s' appellent:

1) le compte-rendu qui se fait à l'intérieur de la police elle-meme à propos de la cause d'intérvention;

2) le compte rendu qui se fait à l'intérieur de la police à propos de ce qui s' est passé durant l'intérvention (actions de la police, comportement de la personne etc);

3) les comptes rendu de (1) et de (2) que peut avoir la personne (dans ce cas-là la personne expulsé qui porte plainte);

4) les compte-rendu qui peut demander le procureur lui meme ou peut-etre par sollicitation de la personne portant plainte.

Merci de vos réponses !!!
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#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Filipo
Bonjour, Maitre DE ALMEIDA COSTA,

Seulement je voulais avoir une petite espoir, mais non...

Vous avez répondu exhaustivement à ma question !!!

Merci beaucoup,

Filipo.
il y a 8 ans
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Filipo
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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Filipo
Je me demande aussi le suivant. Puisque les policiers ont procédé de manière illégale puisque à la place d' aider la personne à rester, ils ont aidé à la Direction de la dégager, ils pouvaient ne rien du tout faire un procès verbale pour cacher leurs actions...
il y a 8 ans
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Filipo
Bonjour, maitre ALMEIDA COSTA,

Excusez SVP le retard !

Donc il n'y a pas d'autre documents sauf ceux qui s' appellent "les procès verbaux" ???

Et la personne qui porte plainte sur les actions de la Direction qui l'a expulsé "manu militari" = sans décision

de la justice a le droit d' accès à ces procès verbaux sans l’intermédiation de son avocat ou pas ? Par

exemple tout simplement en allant à la police ou en sollicitant le procureur d'en avoir accès ?

Merci d' avance pour votre réponse !
il y a 8 ans
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Chaque intervention effectuée par la police donne lieu à 'établissement d'un Procès verbal, qui est communiqué ou non au Procureur, en fonction de la nature de l'affaire .

Le Procureur peut y avoir accès à tout moment, contrairement aux parties, y compris la personne mise en cause, qui ne pourra consulter et connaître la teneur des PV établis que par l'intermédiaire de son Avocat.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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