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J ai reçu de mon ex mari une prestation compensatoire et l argent de la vente de notre maison je me suis remariée et cette argent reçu après mon mariage et mis sur des comptes à mon nom entre t il dans la communauté ou cela reste t il un bien propre ?
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S'il aucun n'a été fait, c'est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le Code civil précise que "les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage" sont des biens propres.
Dès lors que vous possédiez ces fonds avant votre mariage, ils restent propres.
il y a 9 ans
Nathalie
C est le régime des biens réduits aux acquêts pas de contrat de mariage . Par contre j ai mis cet argent sur plusieurs comptes à mon nom dont une assurance vie, Livret, PEL,LEP, LDD, CEL. Que me conseillez vous pour protéger mes propres fonds ?
il y a 9 ans
Nathalie
J ai reçu l argent après mon mariage mais je possédais les biens vendus avant celui ci de même j ai perçu ma prestation compensatoire après mon mariage
il y a 9 ans
bernard-debaisieux-avocat
Il vous suffit de bien identifier la provenance de ces fonds : qu'il s'agisse de votre quotepart dans la précédente communauté que de la prestation compensatoire qui vous a été versée à l'occasion de la dissolution de votre précédente union, il s'agit de biens propres donc qui n'entrent pas dans la communauté actuelle. Donc pas de protection particulière à rechercher, seulement bien identifier ses sommes dès le départ en précisant leur provenance.
il y a 9 ans
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