Repture de vie commune avec ma troisieme carte d'1 an

Sujet (Cloturé) initié par saida67, il y a 8 ans - 6084 vues

Bonjour ,

Pour votre titre de séjour:
En application de l'article 1er de l'accord franco tunisien vous avez droit à un titre de sejour de résident (de 10 ans) (lire ce qui suit).

Pour les violences conjugales: vous avez le droit de déposer plainte à la police.

et bien sûr vous avez le droit de demander le divorce pour faute

Merci d'indiquer si j'ai répondu à vos questions.

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TUNISIE
EN MATIERE DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL
1
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
tunisienne,
Confirmant leur attachement aux principes de la Convention de main d'œuvre du 9 août 1963
et de la Convention sur les relations économiques et la protection des investissements, ainsi que
les deux échanges de lettres annexes de la même date ;
Soucieux de régler d'une manière favorable et durable la situation des ressortissants français
en Tunisie et celle des ressortissants tunisiens en France, en ce qui concerne le séjour et le travail,
sont convenus de ce qui suit :

Article 1er
Les ressortissants tunisiens résidant régulièrement en France et titulaires, à la date d’entrée
en vigueur du présent Accord, d’un titre de séjour dont la durée de validité est égale ou supérieure
à trois ans bénéficient de plein droit, à l’expiration du titre qu’ils détiennent, d’une carte de résident
valable dix ans.
Cette carte est renouvelable de plein droit pour une durée de dix ans. Elle vaut autorisation
de séjourner sur le territoire de la République française et d’exercer, dans ses départements
européens, toute profession salariée ou non, y compris commerciale.
Les ressortissants tunisiens résidant en France et justifiant d’un séjour régulier de moins de
trois ans à la date d’entrée en vigueur du présent Accord conservent le bénéfice de l’ancienneté
acquise de leur séjour pour l’application des dispositions du présent Accord, en particulier en ce
qui concerne la délivrance d’un titre de séjour et de travail d’une durée de dix ans.

bonjour ,et si c'est lui qui demande le divorcequ'elle est ma situation surtout concernant la garde de mes enfants?
CORDIALEMENT