Sujet (Cloturé) initié par Lumid, il y a 7 ans - 4801 vues
Bonjour,
J ai audience dans deux semaine et je voulais savoir si j'ai le droit de demander au greffier du tribunal administratif de me produire une mémoire en défense qui a été produire par la préfecture concernant mon affaire merci de me répondre
Normalement le greffier doit vous communiquer le mémoire en défense de la préfecture. C'est tout simplement le respect du contadictoire. Donc vous pouvez demander à avoir le mémoire de la préfecture.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci Maître Madou Cisse j'ai encore une préoccupation
J'ai j'avais envoyé une requête au tribunal administratif est après avoir communiqué la requête à la préfecture ,le juge a donné 15 j pour que la préfecture produise une mémoire en défense et après dix mois sans réponse le tribunal a communiqué l avis d'audience a la préfecture le 2 février pour une audience qui aura lieu le 8 mars et le 15 février la préfecture envoie sa mémoire en défense au tribunal .Ma question est de savoir si est ce que c'est normal que une mémoire en défense soit accepté après la fin de l'instruction de l'affaire lorsque l'affaire est déjà inscrit dans un rôle d'audience merci de me répondre
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