Demande de titre de séjour

Question

C'est avec un immense respect que je vous écris cette lettre dans l'espoir d'avoir une réponse de votre part concernant ma demande citée en titre. Avant d'entrer dans le vif du sujet j'aimerai d'abord vous faire un petit récapitulatif concernant ma situation je suis un ressortissant algérien, je suis rentré en France régulièrement le 23 juillet 2016 avec un visa court séjour (catégorie D) expiré le 18 août 2016.  a présent je suis conjoint d'une femme de nationalité française, notre mariage a été célébré le 19 novembre 2016 (c'est à dire après expiration de mon visa) a la mairie de Calais. Le 23 mars 2017, je me suis rendu a la préfecture d'Arras pour déposer mon dossier de titre de séjour, mais malheureusement la préfecture a refusé de prendre mon dossier, parce que je suis en situation irrégulière. Par ailleurs ils m'ont demandé de retourner en Algérie et de revenir avec un autre visa (visa long séjour) pour pouvoir ensuite solliciter un titre de séjour auprès de la préfecture. De ma part j'ai fais une recherche sur le net, et je suis tombé sur les accords franco-algériens de 27 décembre 1968, plus exactement l'article 06 ! Qui stipule que : le titre de séjour d'un an portant la mention "vie privée ou familiale", est délivré de plein droit aux algeriens qui sont rentré en France régulièrement ! Donc, je suppose que je suis dans ce cas de figure !! Maintenant j'ai pris un autre rendez-vous (10 avril) a la préfecture pour tenter de déposer mon dossier en s'appuyant sur l'article 06 cité ci-dessus. Mes questions sont les suivantes : 1- avez vous des remarques ou conseils a me donner, avant que je me rende a la préfecture ? 2- est ce que l'article 06 des accords franco-algérien dont je vous ai parlé est toujours d'actualité ? Qu'il n'a pas été abrogé ? Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer madame/monsieur mes remerciements les plus sincères et l'expression de mon profond respect

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Accepted Answer

1_déposez votre dossier à la Pref après le 20 MAI 2017 ( afin d'avoir des preuves de vie commune de plus de 6 mois)
2_faites vous accompagner par un témoin ou par un avocat au RV Pref , ils n'ont pas le droit de refuser d'enregistrer votre requete ( c'est illégal , c'est un refus guichet : si vous le prouvez vous aller pouvoir attaquer le refus guichetr devant le TA )
3_l'art 6 de l'accord FR-ALG est valide

Article 6

Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.

Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :

2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;

Le certificat de résidence délivré au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

kabyle01 · Answer

D'abord je tiens a vous remercier pour votre retour rapide, vous m'avez vraiment soulagé. Merci infiniment. S'il vous plaît maître ! Si vous me permettez, J'ai une autre question a vous poser, en lisant votre réponse, vous m'avez conseillé de déposer mon dossier a la préfecture après le 20 mai, afin d'avoir des preuves de vie commune de plus de 06 mois. Je voulais juste vous dire que la préfecture (Arras) m'a demandé des justificatifs de vie commune datant de plus de 03 mois et non pas 06 mois ! Qu'est ce que vous me conseillé maitre : 1/De maintenir le rendez-vous que j'avais déjà pris (le 10 avril) a la préfecture !, et de leurs parler de l'article 06 de qui nous avons déjà parler ? 2/Ou bien, il est préférable de patienter le temps d'avoir les preuves de 06 mois de vie commune ? Je vous remercie encore une fois pour vos réponses et votre soutien. Bien a vous

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Allez à la date de votre RV le 10 avril c'est BON , soyez accompagné par un TEMOIN ou un avocat

kabyle01 · Answer

J'ai lu votre réponse. Je vous remercie et bon courage a vous

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Sujet (Cloturé) initié par kabyle01, il y a 8 ans - 6625 vues

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