Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Premiere demande de titre de sejour vie famille et privé
Sujet (Cloturé) initié par bilou, il y a 6 ans - 7747 vues
Bonjour, Je suis un jeune homme de 28ans, je suis entrée en France en 2013 en situation régulière pour mes études d'expertise comptable, depuis je n'ai pas encore validé mon diplôme DSCG, il y'a un an je suis tombé amoureux d'une jeune femme Française de 25ans en contrat alternance dans le social, on vit ensemble depuis le 21 février 2017. J'ai à ma disposition un titre de séjour étudiant valable 1an jusqu'au 24 Décembre 2017. On compte se marier courant septembre ou octobre. Je voulais savoir comment je dois m'y prendre avec la préfecture pour le renouvellement de mon titre, quel titre dois je demander ?
Je reste à disposition pour des informations complémentaires.
Au vue de votre demande, vous ne voulez plus renouveler votre titre étudiant mais obtenir un titre de séjour basé sur votre la relation entre vous et contre amie? Pouvez-vous préciser pourquoi vouloir ce changement de statut?
Bonjour Maitre, Exactement, je souhaite renouveler mon titre de séjour basé sur ma relation avec ma copine et futur femme. Ce changement est dû principalement au fait que je ne souhaite plus continuer mes études, et je souhaite me concentrer sur mon travail comme futur manager ce qui est loin de mon domaine d'étude et je ne pourrai pas renouveler mon titre grâce à mon travail car il y'a incompatibilité. Je souhaite donc, mettre en avant ma relation pour renouveler mon titre de séjour et avoir par la suite un titre de résident. En outre ma copine n'en peut plus de ma situation actuelle tellement de stress, et aucune possibilité de prévoir un projet sur le long terme vu que je dispose de titre de 1an et que je ne peux travailler qu'à titre accessoire 20h hebdomadaire, cela n'est pas suffisant pour subvenir à nos besoins.
Merci pour votre réponse maître, Le délai de 6 mois est t'il obligatoire à respecter, est ce que j'ai des chances pour que ma demande de titre de sejour soit acceptée seulement au bout de 4 mois de mariage. Quand est t'il pour la procédure de pacs, est ce que le délai de 6 mois doit toujours être respecté ? Merci de vos réponses maître. Cordialement
Etant donné que vous avez déjà votre titre de séjour étudiant, vous devez demander "un changement de statut vers le statut conjoint de français". Tout changement de statut doit se faire au moins deux mois avant l'expiration de votre titre de séjour actuel sinon votre demande sera refusée.
La condition de preuve des six mois de vie commune s'étend avant et après le mariage. Par conséquent, si vous prouvez, 4 mois de vie commune après le mariage et 2 mois de vie commune (ou plus) avant le mariage, votre demande sera recevable.
En espérant avoir répondu à votre demande Bien Cordialement, VBD.
Je vous remercie infiniment pour tous vos réponses maîtres, vous avez bien répondu à toutes mes questions. Est ce que vous pouvez me mettre un lien vers le texte de loi qui encadre cette procédure de conjoint de Français car je n'arrive pas à trouver une trace sur le net.
Toutes mes salutations distinguées Maîtres. Cordialement
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=56160A72BDF3C363B17D30B8AAD6848A.tpdila13v_3?idSectionTA=LEGISCTA #Numéro de téléphone# 99&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 58&dateTexte=20170602
ci-dessus le lien vers l'article L.313-11 4° du CESEDA concernant la situation d'un conjoint de français.
Merci d'indiquer sur le lien du site si votre question a été résolue ou non.
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