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Usurpation d identitė
Sujet initié par Crédulitos, il y a 7 ans - 5735 vues

Bonjour,

Je voudrais savoir si je suis victime d usurpation d identite sur le fait que mon ex conjointe non marié, non pacsé porté mon nom en plus du sien sur ses fiches de paye ainsi que son contrat de travail, ainsi que les démarches à suivre pour me prémunir.

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3 réponses
Sans mariage, il n'est pas possible de transférer le nom d'usage du conjoint. Donc votre ex-copine n'a pas le droit d'utiliser votre patronyme.
Ce n'est pas une "usurpation d'identité", puisqu'elle n'utilise pas votre identité (nom, prénom, date de naissance), mais l'usage illégal d'un patronyme. Donc l'usage d'un faux nom.
En soit, ce comportement pourrait relever de l'escroquerie au sens pénal.

Vos démarches sont simples:
Soit une Assignation (TGI) en référé afin de lui faire interdiction d'utiliser votre patronyme sous astreinte financière pour chaque utilisation et injonction de rectifier l'intégralité de ses titres et documents (contrat de travail, papiers d'identité...) sous astreinte journalière. (Avocat obligatoire)

Soit une assignation au fond (TGI) plus longue, visant également à obtenir une indemnisation pour le préjudice moral lié à l'utilisation illégale de votre patronyme. (Avocat obligatoire)

Soit plainte pénale - dénonciation - pour usage de votre patronyme. Pas d'avocat obligatoire. Mais la procédure pénale n'est pas garantie d'effets.

Dans tous les cas une mise en demeure devrait avoir un effet suffisant pour la convaincre de rectifier cette situation. Et elle sera le premier point de départ de votre préjudice.

Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
il y a 7 ans
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Crédulitos
Bonjour,
Suite a votre conseil quand a ma demande datant de l'année dernière, j'aimerai échanger en privé avec vous, souhaitant développer certains faits relatifs a ma situation, et les recours possibles !

.
Sachant que je vis dans un département d'outre mer, j'aimerai une consultation a distance, soit par téléphone, ou bien par voie électronique.

Ayant consulter votre site internet, je souhaiterais connaître les modes de règlements possible.

Un entretien d'une heure me semble suffisant pour vous faire part plus amplement de mes démarches auprès du tribunal de grande instance, ainsi que les faits relatifs a cette situation.
En espérant un retour positif.

Cordialement.

Daniel Joao
il y a 6 ans
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Crédulitos
Bonjour Maître,

Suite à ce retour d information, vos conseils me font pensé que je ne dois pas baisser les bras, face à une situation qui me dépasse totalement.
En effet cette demande fait suite à une plainte déposé contre mon ex depuis 2014,pour escroquerie à la cb, plainte qui n'aboutie pas malgré mes nombreuses démarches, (demande d'audience au procureur, appels au commissariat en charge de l'enquête, rencontre avec les gendarmes, courriers à la direction centrale de la police judiciaire, signalement sur internet) au vu des éléments en ma possession je ne comprends pas pourquoi mes requêtes n'aboutissent pas, c'est pourquoi je pense que vu les éléments que je détiens, et les suspiçions que cela engendre, je souhaiterai conseils en privé afin d'éxposé le contexte de cette affaire quand a savoir les démarches ou recours auxquels j'ai droit.
J'éspèré sincèrement avoir retenu votre attention, croyant encore en ce mot égalité face à la justice.

Cordialement.
il y a 7 ans
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