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Droit de retractation lors d'une vente immobiliere
Sujet initié par Scarlett'oil y a 8 ans - 6214 vues
Bonjour,
L'acheteur qui devait acheter mon appartement a exercé son droit de rétractation 3h30 avant la date limite... soit le 23 novembre 2017. j'ai donc reçu le RAR de rétractation le 24 novembre.
Sur l'acte que ns avait remis en mains propres (aux 2 parties) la notaire le 3 novembre ds le paragraphe "Faculté de rétractation" il n'est pas stipulé (le cachet de la poste faisant foi) Cela peut-il avoir une incidence et me permettre au moins de récupérer le dépôt de garantie ?
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En premier lieu, c'est la date de notification qu'il faut retenir pour la date de rétractation.
Si la rétractation est tardive, la vente est formée et vous pouvez effectivement négocier un dédommagement.
En outre, si la fin du délai est le 23 novembre cela suppose que le compromis leur a été remis le 13 novembre.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question et je reste à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.
Bien cordialement,
il y a 8 ans
Scarlett'o
En fait sur le compromis ds le paragraphe retractation n'est pas stipulé la phrase : "le cachet de la poste faisant foi" je n'ai reçu la lettre de rétractation que le 24 nov... cela peut -il jouer en ma faveur ?