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Bail résilié par le bailleur vendeur
Sujet initié par Floy17, il y a 7 ans - 6073 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
notre bailleur vend la maison que l'on occupe depuis 6 ans. Nous n'avons pas pu l'acheter. Le bailleur a fait une résiliation à titre conservatoire pour la vente. Un compromis a été signé cet été par un acheteur qui souhaite à priori nous conserver comme locataires, mais la marie de notre commune a souhaité préempter le bien pour nous garder aussi. Le délai de recours a expiré le 15 novembre et la veille l'acheteur a fait savoir qu'il souhaite attaquer la Mairie pour vice de procédure au Tribunal Administratif. Apparemment, la Marie va abandonner car le motif est recevable. Aujourd'hui 30 novembre, notre bail expire. La vente n'est pas réalisée. Quels sont nos droits ? Nous n'avons jamais eu de défaut de règlements de nos loyers.
Nous allons continuer à payer le loyer à l'actuel propriétaire, mais si l'acheteur change d'avis par rapport à nous, peut -il nous expulser ? Je suis invalide à 80% et en grande difficulté financière.
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2 réponses
Je ne comprends pas votre situation. Vous dites qu'il y a eu une résiliation du bail pour vente. Mais ce n'est pas possible sauf si le bail est arrivé à son terme. Dans ce cas il faut vérifier si le congés a été d'une contrôler a la loi et qu'il vous est parvenu au moins 6 mois avant la fin du bail.

D'autre part encore faut il que la vente ait eu lieu.
Or la vente a été annulée en raison de la préemption ratée de la ville.

Enfin comme tenu de votre situation ou de votre âge vous avez droit à une protection. Le valeur dit vous présenter une offre de relogement.
il y a 7 ans
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Floy17
Bonjour Maître, le bail été résilié 6 mois avant son terme du 30 novembre 2017. Le vendeur pensait que la vente aurait lieu avant cette date
Mais avec la préemption de la mairie tout est reporté. L Acheteur persiste à poursuivre son acquisition. Le processus d'achat via un compromis repart t il à zéro ?
Cependant nous restons dans une situation délicate sans aucune certitude.
On nous a en permanence affirmé que l'on peut rester. Mais sans nouveau bail, nous sommes dans l'irrégularité, malgré nous.
Cordialement
FLOY 17
il y a 7 ans
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