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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Frais pour mise sous séquestre de restant dû à l'entreprise avec litige
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 1763 vues

Bonjour,
Nous avons fait installer des panneaux photovoltaiques, mais nous nous sommes rendu compte de malfacons, qui n'engendre pas de soucis de production. Et nous ne souhaitons pas payer la fin de la facture car nous avons peur que l'entreprise ne bougent pas plus que maintenant.
Il nous reste environ 1200€ à payer, y a t'il des frais pour une mise sous séquestre de cette somme. Car nous pensons aller devant la justice mais souhaitons prouver notre bonne foi avec cette mise sous séquestre.
Merci de vos réponses.
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1 réponse
Il faut demander au juge l'autorisation de consigner la somme restant due, jusqu'à la purge des malfaçons.
C'est une procédure rapide. Mais il faut la faire.
Cordialement
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