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Mon ex conjoint et moi même possédons encore des biens en indivision malgré notre séparation. Cela fait 2 ans que nous sommes séparés mais toujours pacsés et que mon ex conjoint vit dans notre maison sans aucune compensation financière. Il me fait parvenir à ce jour un devis pour une demande d'élagage d'un arbre sur le bord de notre terrain. Cet arbre en question ses racines boucheraient les canalisations du tout à l'égout de notre maison. Suis je dans l'obligation de signer et d'accepter ce devis et surtout de payer la moitié de la facture
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Mon ex conjoint et moi meme possédons un bien en indivision avec un jardin privatif au sein d'une coproprieté .cela fait 4 ans que nous sommes séparés et que mon ex
Sur le fondement du droit de propriété, il est possible pour un propriétaire de demander l'élagage des branches de l'arbre de son voisin qui s'étendent sur son fonds. et cet
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Je voudrais savoir qui doit élaguer un arbre d'une dizaine de mètres planté dans le jardin privatif du locataire. on me dit que la jurisprudence de 2014 ferait
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Mon voisin a planté une haie de laurier à 25/30 cm de la limite de propriété. ceux ci n'ont jamais été élagués ça devient envahissant chez moi. puis je couper
Je possède des cyprès en bordure de voirie, qui sont largement plus que trentenaire. ils sont à moins de 2m effectivement du bord. mais la mairie peut elle
La copropriété à fait faire un élagage important d'un arbre masquant considérablement le vis à vis de mon appartement, chambre de ma fille. travaux initiés à la
Dans le cadre du régime de l'indivision, les biens acquis par les partenaires sont réputés indivis. Cette règle s'applique également pour les dettes qui découlent de la gestion et de la conservation de ces biens.
La solidarité des dettes étant une règle d'ordre public, les partenaires restent solidaires des dettes intervenant à la suite de dépenses de la vie quotidienne, excepté si celles-ci paraissent manifestement excessives.
Vous devez donc régler 50% de la facture.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 3 ans
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