Demande de divorce pour alteration du lien conjugal

Sujet initié par Avenir2018, il y a 7 ans - 6055 vues

le côut peut il être un forfait et dans ce cas quel montant ?
le fait d'être séparés depuis 10 ans peut il faire accélérer les choses sans attendre
à nouveau 2 ans à partir de l introduction de la demande ?
Les mesures provisoires. En quoi cela consiste t'il ?
Nous avons 2 enfants majeurs (36/32 ans ).et je ne peux réclamer d' indemnité compensatoire ( rsa pour conjoint )
le fait d' être éloignés géographiquement (600kms ) peut il être favorable pour un refus de rdv de conciliation .
Merci pour ces précisions . Cordialement

Madame,

Effectivement, le coût peut être un forfaitisé, ou se concrétiser en une tarification horaire, qui varieront tous deux selon les avocats et la complexité de l'affaire.

Ce n'est pas que je ne veux pas m'avancer sur le prix mais, en matière d'honoraires, la déontologie de l'Avocat précise que la fixation est libre.

Ce faisant, pour un divorce contentieux en fonction des demandes et de la complexité, le prix peu varier du simple au double, tant au regard des pratiques de l'avocat, qu'au regard des enjeux et difficultés du dossier.

Concernant l'altération définitive du lien conjugal, il faut vivre séparément depuis au moins 2 ans.

Si ce n'est pas le cas, il convient d'envisager les autres cas de divorce à savoir : consentement mutuel, accepté ou pour faute.

Concernant les mesures provisoires, il s'agit principalement de l'organisation des dépenses des époux alors qu'ils demeurent mariés, mais que la procédure de divorce a commencé (Concerne également la garde des enfants mais ce n'est pas le cas ici).

En somme, il peut s'agir d'attribuer le domicile conjugal à tel ou tel époux, fixer la part de chacun dans le remboursement du prêt etc.

Concernant les enfants majeurs, ils n'influent pas sur la prestation compensatoire.

Pour les enfants, il convient de parler de pension alimentaire.

La prestation compensatoire vous concerne si vous entrez dans les conditions de l'article 271 du Code civil.

Enfin, concernant la conciliation, il s'agit plus d'une étape formelle où le juge vérifie qu'il n'existe pas de possibilité de reprise de la vie maritale.

Elle se solde généralement par une Ordonnance de non conciliation qui permet de continuer la procédure de divorce.

Espérant avoir répondu à vos questions,

Sinon n'hésitez pas à me contacter.

Je vous prie de me Croire,

Oui , je vous remercie vivement de vos éclaircissements plus précis relatifs à mon cas et je ne manquerais
pas de revenir vers vous si besoin d' autres renseignements complémentaires .
Bien sincèrement .

Pour faire suite à mes questions , lorsqu' il y a un bien immobilier commun (50/50) mis en vente mais non encore vendu avant la procédure de demande de divorce pour altération du lien conjugal , faut il mettre ce bien en indivision par notaire , combien cela côute t il ? ( Bien de 450000 euros ) , obligatoirement avant la procédure ou bien cela peut il être fait plus tard ?
Encore merci à vous pour votre aide . Cordialement