Demande de divorce pour alteration du lien conjugal
Sujet initié par Avenir2018, il y a 6 ans - 5065 vues
Bonjour, Je suis mariée depuis 40 ans mais séparée de fait ( par simple main courante ) depuis 10 ans . Je souhaite donc aujourd'hui divorcer mais mon conjoint ne voudra ni prendre un avocat ni payer des frais. D' autre part nous avons un bien commun qu' il occupe mais sur lequel il y a un credit avec dossier de surendettement car ns ne pouvons pas payer les échéances trop lourdes . Ce bien est mis en vente mais à ce jour ne se vend pas Ma question est : Puis je entamer une procédure de divorce par altération du lien conjugal même si mon conjoint refuse de se présenter à une conciliation et combien cela va t- il me coûter si je prend tous les frais à ma charge ? Merci de votre aide et réponse . Dans cette attente , bien cordialement . PS: mariés ss le régime de la communauté en 06/1977 Séparés de fait : 08/2008 .
En matière de divorce, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Vous ne pourrez solliciter le bénéfice du divorce pour altération définitive du lien conjugal que si vous pouvez justifiez de plus de 2 années de résidence séparée avant l'introduction de la demande.
La première étape sera la conciliation, et si votre époux ne se présente pas, vous pourrez demander l'autorisation de le faire citer à une seconde audience.
En cas de non présence, le magistrat pourra prendre les mesures provisoires.
La suite de la procédure se fait par voie d'assignation étant donné qu'il s'agit en l'espèce d'un divorce contentieux.
Si votre époux persiste à ne pas se présenter, il s'expose à ce qu'un jugement de divorce soit rendu sur le fondement de vos seuls éléments.
Concernant le coût d'une procédure, il varie véritablement entre les cas et les avocats, étant entendu que les honoraires sont libres.
le côut peut il être un forfait et dans ce cas quel montant ? le fait d'être séparés depuis 10 ans peut il faire accélérer les choses sans attendre à nouveau 2 ans à partir de l introduction de la demande ? Les mesures provisoires. En quoi cela consiste t'il ? Nous avons 2 enfants majeurs (36/32 ans ).et je ne peux réclamer d' indemnité compensatoire ( rsa pour conjoint ) le fait d' être éloignés géographiquement (600kms ) peut il être favorable pour un refus de rdv de conciliation . Merci pour ces précisions . Cordialement
Effectivement, le coût peut être un forfaitisé, ou se concrétiser en une tarification horaire, qui varieront tous deux selon les avocats et la complexité de l'affaire.
Ce n'est pas que je ne veux pas m'avancer sur le prix mais, en matière d'honoraires, la déontologie de l'Avocat précise que la fixation est libre.
Ce faisant, pour un divorce contentieux en fonction des demandes et de la complexité, le prix peu varier du simple au double, tant au regard des pratiques de l'avocat, qu'au regard des enjeux et difficultés du dossier.
Concernant l'altération définitive du lien conjugal, il faut vivre séparément depuis au moins 2 ans.
Si ce n'est pas le cas, il convient d'envisager les autres cas de divorce à savoir : consentement mutuel, accepté ou pour faute.
Concernant les mesures provisoires, il s'agit principalement de l'organisation des dépenses des époux alors qu'ils demeurent mariés, mais que la procédure de divorce a commencé (Concerne également la garde des enfants mais ce n'est pas le cas ici).
En somme, il peut s'agir d'attribuer le domicile conjugal à tel ou tel époux, fixer la part de chacun dans le remboursement du prêt etc.
Concernant les enfants majeurs, ils n'influent pas sur la prestation compensatoire.
Pour les enfants, il convient de parler de pension alimentaire.
La prestation compensatoire vous concerne si vous entrez dans les conditions de l'article 271 du Code civil.
Enfin, concernant la conciliation, il s'agit plus d'une étape formelle où le juge vérifie qu'il n'existe pas de possibilité de reprise de la vie maritale.
Elle se solde généralement par une Ordonnance de non conciliation qui permet de continuer la procédure de divorce.
Oui , je vous remercie vivement de vos éclaircissements plus précis relatifs à mon cas et je ne manquerais pas de revenir vers vous si besoin d' autres renseignements complémentaires . Bien sincèrement .
Pour faire suite à mes questions , lorsqu' il y a un bien immobilier commun (50/50) mis en vente mais non encore vendu avant la procédure de demande de divorce pour altération du lien conjugal , faut il mettre ce bien en indivision par notaire , combien cela côute t il ? ( Bien de 450000 euros ) , obligatoirement avant la procédure ou bien cela peut il être fait plus tard ? Encore merci à vous pour votre aide . Cordialement
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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