Bonjour, j'aimerai j'aimerai aider un ami à louer un appartement. Tout seul avec son salaire il est plafonné à un loyer de 380e, ce qui est peu. Il aimerait mettre mon nom avec lui dans son dossier pour pouvoir augmenter la plafond de son loyer, donc je figurerait avec lui sur le bail mais je ne vivrai pas avec lui. Est ce légal ?
Merci.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
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C'est votre problème. La loi n'a rien à y redire.
Mais vous prenez le risque de l'insolvabilité de votre ami.
Puisque vous devrez le bail, même s'il ne paye plus et s'il se maintient.
Bail à un seul nom mais vie en concubinage .... les lieux, vous êtes en revanche
certaine de respecter à la lettre la loi, mais vous aurez perdu 2 mois de loyer.
Dois-je faire un courrier de désistement du logement à mon nom ou aux 2 noms,
..... peut-il rester solidaire des loyers, mais ne plus apparaitre sur le bail?
Bail aux deux noms, refus de dedite. Sujet (Cloturé) initié par MAR69, il y a 2 ans
- 2844 vues. Bonjour, Je suis en ..... 2 noms sur la bail mais... : j'aimerai ...
18 janv. 2018 ... Aux yeux de la loi, les époux deviennent cotitulaires du bail du ... a des effets
pendant le mariage mais aussi au moment d'une séparation. ... de réception avait
été signé par les deux époux (Civ.3e, 2 fevrier 2000, 97-18924). ... Si le bail est
au nom des deux époux et qu'ils souhaitent quitter les lieux, ...
Compagnon alcoolique et bail aux deux noms ... j'ai dû appeler la police pour
violences verbales et physique mais il ne souhaite pas ..... 2 noms sur la bail
mais.
Le bail est aux 2 noms je voudrais prendre un bien ailleurs ,je suis marié sous le
... vous pouvez prendre un bail à votre seul nom mais vous restez responsable ...
24 juil. 2008 ... Principe. Si le couple s'est formé après la conclusion du bail, alors seul un nom
figure sur le contrat. Mais même si le couple était formé au ...
24 juil. 2008 ... Soit le contrat de bail est établi au deux noms, - Soit il est .... Cette solidarité
résulte de la loi (article 515-4 alinéa 2 du Code civil). Il n'est donc pas ... Ce
congé mais fin au bail à l'expiration d'un délai de préavis. Le partenaire ...