Achat d’un appartement en copropriété, règlement d’anciennes dettes
Sujet (Cloturé) initié par
Marine,
il y a 11 mois - 1829 vues
Bonjour,
Nous venons d’acheter un appartement en copropriété. L’ancien syndic étant défaillant il a été remplacé. En refaisant les comptes le nouveau syndic se rend compte qu’une année entière d’eau n’a pas été réglé, et a reparti cette dette entre les copropriétaires.
N’étant pas propriétaire à cette époque je me demandais si c’était à nous de régler cette dette ou alors aux anciens propriétaires.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
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Les charges de copropriété votées lors des ag antérieures à la vente du
logement ... nous les nouveaux propriétaires des dettes précédentes concernant
cet appartement ? ..... Achat d'un appartement en copropriété, règlement d'
anciennes .
En examinant le compromis de vente je remarque une dette impayés de 20000
euros ..... Achat d'un appartement en copropriété, règlement d'anciennes dettes.
La copropriété doit être endettée car certains copropriétaires ne paient pas leur
charge ... Achat d'un appartement en copropriété, règlement d'anciennes dettes.
Le vendeur avait plusieurs dettes dont certains envers le syndic. Des
hypothèques avaient ..... Achat d'un appartement en copropriété, règlement d'
anciennes .
Ce dépot étant biensur de régler ma dette à l huissier aussitot ce chèque
encaissé. ..... Achat d'un appartement en copropriété, règlement d'anciennes
dettes.
15 janv. 2008 ... Le règlement de copropriété a pour objectif d'organiser la vie d'un ... remis par le
notaire le jour de la signature de l'acte définitif de vente. ... En ce qui concerne la
location d'un appartement d'un immeuble en copropriété, le bailleur ..... Achat d'
un appartement en copropriété, règlement d'anciennes dettes.