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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ordre du jour pour ago
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 11 mois - 1297 vues

Bonjour,

Question :
Y a-t-il obligation pour le syndic de copropriété de demander aux copropriétaires s’ils ont des suggestions/observations ou demandes personnelles avant insertion de l’Ordre du jour dans la convocation à l’AGO.
Dans l’affirmative, merci d’en indiquer le fondement juridique (loi, décret, règlement, jurisprudence…)

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Non. La loi permet aux copropriétaires de demander un ordre du jour particulier, et une demande de résolution particulière, jusqu'à 15 jours avant la date de l'AG, par courrier RAR en rédigeant le projet de résolution.
Loi de 1967 sur la copropriété
Non, aucune obligation de demander aux copropriétaires s’ils ont des suggestions/observations ou demandes personnelles avant insertion de l’Ordre du jour dans la convocation à l’AGO.
En revanche, le syndic doit incorporer dans l'ordre du jour les projets de résolutions transmises en temps et en heure.
Cordialement,
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