Aide juridictionnelle totale + convention honoraires
Sujet initié par noêl, il y a 6 ans - 11068 vues
Bonjour,
Que risque un avocat qui demande à percevoir l'aide juridictionnelle totale, l'a perçoit, mais présente en plus une facture à son client + une convention d'honoraires pour assurer la défense du même dossier ?
Le bâtonnier protégera-t-il l'avocat si une plainte est déposée ?
Le président de la CA sera-t-il plus sévère dans sa condamnation ?
Bonjour, même en bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, certains avocats demandent des honoraires ; alors même que votre dossier d'aide est déjà validé. Après avoir écris au bâtonnier, dans mon cas, celui ci a couvert l'avocat et a clôturé le dossier.
Les bâtonniers couvrent toujours les avocats, même dans leurs plus grandes fautes professionnelles. Après avoir obligatoirement saisi le bâtonnier et obtenu sa décision, il faut toujours saisir le 1er président de la cour d'appel de votre département. Le jugement du 1er président est bien plus objectif, impartial et juste.
Bonjour, Merci pour votre réponse. Je vais donc suivre cette démarche. De plus, je souhaite mettre à profit mon expérience et ainsi la rendre public "diffuser les documents sur internet". Avez vous connaissance d'un site sur lequel je pourrai diffuser mes correspondances avec l'avocat et le Bâtonnier ? Merci pour votre réponse.
Je ne sais pas si légalement on a le droit de diffuser nos échanges avec le batonnier et l'avocat sur internet. C'est peut-être du domaine du confidentiel. Ce que l'on peut échanger ce sont les expériences vécues. Dans tous les cas, avocats et batonniers se protègent les uns les autres. Même quand les avocats commettent des fautes professionnelles, ce qui ne manque pas car ils s'impliquent souvent bien peu dans leurs dossiers. Il n'y a que le juge qui soit impartial. Mais les affaires durent longtemps en France, il faut alors s'armer de patience.
Bonjour, toujours dans le cadre de partager mon expérience vécue, j’ai reçu ce jour, une réponse de la Juridiction du Premier Président de la Cour d’appel, suite à mon courrier LR avec AR. ATTENTION à ceux et à celles qui souhaiteraient s’engager dans cette initiative ; En m’engageant ainsi, j’entrais sans en avoir vraiment conscience dans une procédure civile. C’EST GRAVE. Il s’agit d’un procès….
Je dois maintenant chiffrer ma demande de dommages et intérêts et exposer l’objet de mes prétentions ; il s’agit ni plus ni moins qu’une saisine. Comment évaluer mes dommages ? comment les chiffrer ? Comment me faire aider ?
Vous n'entrez nullement dans une procédure civile en vous adressant au 1er Président de la Cour d'Appel. Bien au contraire, lorsque votre avocat a fauté, il ne faut pas hésiter à saisir le 1er Président. Il est là pour vous protéger. Il agit en toute objectivité et sa décision est irrévocable. Sa saisie ne coûte rien. En revanche, l'avocat mis en cause fera intervenir un de ses confrères pour se défendre. Dans la majorité des cas, les avocats sont condamnés non pas pénalement, mais à indemniser leur trop perçu et à le restituer à leur client. Saisir le bâtonnier au préalable ne fait pas avancer votre plainte, car le bâtonnier protège ses confrères. En revanche, il est obligatoire de saisir d'abord le bâtonnier et à réception de sa décision, ensuite le 1er Président de la CA. Il ne faut jamais hésiter à le faire. C'est le seul moyen d'obtenir réparation.
Bonjour, toujours dans le cadre de partager mon expérience vécue, j’ai reçu ce jour, une réponse à ma contestation en matière d'honoraires. Il s'agit d'une convocation pour le mois d'octobre. Le document m'informe de la date de la convocation, mais également que j'ai la possibilité de me faire assister.
Si vous avez au préalable saisi le bâtonnier et reçu sa réponse (en principe il prend défense pour l'avocat de son barreau mis en cause), vous vous exprimerez devant le 1er président de la CA et vous décrirez vos revendications ainsi que la somme que vous pensez être juste au titre de la taxation de ses honoraires. Le 1er président rendra une décision dont vous serez informé entre 1 et 2 mois plus tard par courrier recommandé.
Bonjour, suite à ma convocation du mois d'octobre au TJ où j'ai expliqué et démontré que l'avocat était bien informé que je bénéficiais de l’aide juridictionnelle totale avant de la rencontrer. Que ladite avocate avait bien demandée la modification au bureau d’aide juridictionnelle afin de figurer parmi les bénéficiaires. Par l’impression écran de https://www.monespace.justice.fr. L’avocat de la défense à seulement dit qu’elle ne savait pas que j’étais bénéficiaire de l’AJ totale. Fin de l'histoire. Je dois maintenant régler 500 € pour frais d’avocat à son avocat.
Je tiens mon dossier à disposition pour les personnes qui souhaiteraient voir la réalité. échanges, procédures, etc... toutes les pièces du dossier. La vrai escroquerie est de faire croire que vous pouvez vous défendre.
Bien des avocats acceptent un dossier pour toucher des honoraires, c'est tout ! Ils ne prennent pas la peine de déterminer si votre cause est défendable et si vous avez des chances de gagner ... Le 1er échange avec un Conseil est toujours avenant. Puis vous le payez. Ensuite, il ne répond plus à vos mails, ne vous contacte qu'occasionnellement et vous informe rarement. Le tout était juste de saisir une affaire !
Bonjour Noel, vos appréciations sont marquées du sceau de la justesse. Que de pratiques indignes dans un système en déclin ! les deux phénomènes ne pouvant qu'être liés...
Bonjour Demain ! Tout à fait d'accord avec vous, les avocats ont des pratiques douteuses mais ne sont pas contrôlés. Ils usent et abusent de leurs prérogatifs ... un peu comme le font les escrocs !
Bonjour, Je suis dans la même situation sauf que je viens de mettre les pieds dedans et votre situation m’a refroidit mais j’ai fait ma requête et je suis en attente donc oui j’aimerais bien voir votre dossier merci
si l'avocat n'a fait que signer une convention d'hono avant l'obtention de l'AJ et qu'il n'a pas touché un sou il ne risque rien aucune sanction ne perdez pas votre temps
Si vous détenez la preuve que la facture vous a été présentée avant la convention d'honoraires et que vous n'avez rien signé , vous pouvez attaquer, d'abord auprès de Bâtonnier puis au civil pour escroquerie
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.