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Loyer impayes
Sujet initié par , il y a 7 mois - 1009 vues

Bonjour,
J'ai un appartement pour lequel mes locataires ne payent pas le loyer, que puis je faire? je n'ai aucun contact avec eux et ils ont passé un arrangement avec le comptable de l'agence pour ne pas payer le loyer tant que les travaux ne sont pas réalisé seulement je ne suis pas d'accord, quel recours j'ai?

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Personne ne peut se faire justice soi-même donc arrêter de payer les loyers n'est pas légal. Cela ne le serait que si une décision judiciaire vous donnait une injonction de réaliser des travaux et suspendait le paiement du loyer.
En revanche si votre logement fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité ou n'est pas un logement décent au sens de la loi, vous vous exposez à des problèmes.
Si vous n'êtes pas dans cette situation il faut alors faire délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire qui doit figurer dans votre bail et ensuite confier le dossier à un avocat pour faire procéder à l'expulsion et au paiement.
cordialement
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Bonjour, je suis ancienne clerc d'huissier et j'ai rédigé un article à ce sujet. Il devrait répondre à votre question et complète la réponse de Maître Peret. Cordialement. https://recouvrement-facile.com/mon-locataire-ne-me-paye-plus-que-faire-bail-dhabitation/
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