Vice de procédure dans le cadre d'une enquête pénale
Sujet initié par dan, il y a 5 ans - 1547 vues
Bonjour, Une victime dans son dépôt de plainte au commissariat pour harcèlement, indique le 09/01/2017, qu'elle avait fait des enregistrements audio à deux reprises parce qu'elle avait peur de ses supérieurs et qu'ils sont à la disposition du commissariat Le 12/01/2017, soit 3 jours après son dépôt de plainte, elle remet au commissariat les enregistrements sur une clé USB. Le 10/07/2017, j'ai eu une garde à vue et une comparution au tribunal 10/02/2018 et un report au 09/09/2018. Lors de la consultation du dossier pénal, mise à part les mensonges de ces complices et notamment des incohérences sur les divers témoignages qui se contredisent, je constate un procès verbale du 27/07/2017, où il est indiqué que la victime prend acte que les enregistrements n'ont pas été utilisés dans le cadre de la procédure 'et n'ont pas été écouté non plus. 1) Ces enregistrements ont été pris par l'OPJ et sont restés au commissariat sans être écoutés. Cela ne vous semble pas louche et une pièce du dossier doit elle remise à la soit disante victime ? 2) le procureur a t'il été au courant de cette transaction à la date de ma garde à vue pour déclencher ma comparution ? 3) Y a t'il vices de procédure pour annuler cette plainte ?
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