Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X

Vice de procédure dans le cadre d'une enquête pénale
Sujet initié par , il y a 7 mois - 498 vues

Bonjour,
Une victime dans son dépôt de plainte au commissariat pour harcèlement, indique le 09/01/2017, qu'elle avait fait des enregistrements audio à deux reprises parce qu'elle avait peur de ses supérieurs et qu'ils sont à la disposition du commissariat
Le 12/01/2017, soit 3 jours après son dépôt de plainte, elle remet au commissariat les enregistrements sur une clé USB.
Le 10/07/2017, j'ai eu une garde à vue et une comparution au tribunal 10/02/2018 et un report au 09/09/2018.
Lors de la consultation du dossier pénal, mise à part les mensonges de ces complices et notamment des incohérences sur les divers témoignages qui se contredisent, je constate un procès verbale du 27/07/2017, où il est indiqué que la victime prend acte que les enregistrements n'ont pas été utilisés dans le cadre de la procédure 'et n'ont pas été écouté non plus.
1) Ces enregistrements ont été pris par l'OPJ et sont restés au commissariat sans être écoutés. Cela ne vous semble pas louche et une pièce du dossier doit elle remise à la soit disante victime ?
2) le procureur a t'il été au courant de cette transaction à la date de ma garde à vue pour déclencher ma comparution ?
3) Y a t'il vices de procédure pour annuler cette plainte ?

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Besoin d'un avocat en droit pénal ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :  
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 210€ par époux
Continuer
1 réponse
Bonsoir,
Peut-on m'apporter une réponse svp?
Bonne soirée.
Commentez cette réponse
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de dan
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
4 janv. 2017 ... La comparution immédiate est une procédure rapide, en apparence simple, et qui permet de ... Besoin d'un avocat en droit pénal ? .... en cas de délit flagrant ou d'au moins deux ans dans le cadre d'une enquête préliminaire.
En matière délictuelle, c'est l'article 194 du code de procédure pénale qui stipule que ... zero nouvelle et il possible de le faire sortir pr vice de procedure ?merci d' avance .... Mon conjoint est en détention provisoire depuis 1mois pour escroquerie, l'enquête est en cours. .... Vos droits dans le cadre d'une composition pénale.
Pouvons nous appèler sa un vice de procédure ? Merci de vos réponses. Signaler. Cliquez ici ... Besoin d'un avocat en droit pénal ? Devis d'avocats gratuits et ...
7 juin 2017 ... Besoin d'un avocat en droit pénal ? Devis d'avocats ..... Dans le cadre d'une enquête de flagrance et d'une garde à vue. Parlons avant tout, de ...
Pénal / Détention / Par Alexia.fr , Publié le 31/05/2017 à 10h52 ... quelles sont ces fautes, quelles sont les sanctions encourues, quelle est la procédure ..... Il ne peut le faire avant la convocation et ne peut intervenir pendant l'enquête. ... le droit, voir s'il n'y a pas incompétence de la commission, s'il y a des vices de forme .

Avocats les plus actifs en droit pénal

1
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
19 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
10 problèmes résolus
3
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
8 problèmes résolus
4
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
4 problèmes résolus
5
Maître Samy Hamiani
Maître Samy Hamiani
2 problèmes résolus
Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit pénal

Est-ce que c a l'avocat de remplir la somme sur l'autorisation de prélèvement a la carpa?? merci de vos...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur...
Résolue par Maître TANGALAKIS
A ce jour j'ai pris connaissance par le biais d'une signification d'un jugement par défaut a mon encontre...
Résolue par Maître PRIEUR
Cela fait plus d'un an et demi que j'ai déposé plainte pour abus de faiblesse!!! je n'ai toujours pas de...
Résolue par Maître CHARAMNAC