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Question résolue par Maître Mélissa Dufour
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Conséquence appel d'un jugement
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 7 mois - 1292 vues

Bonjour,
Mon conjoint a était jugée lors d'un premier jugement et à pris 18mois. Sa date de sortie pour ce jugement est le 29 décembre 2018.
Il était sous surveillance pour les besoins d'une enquête (enquete avant son incarserarion )et à eu un 2ème jugement pour les même faits le 23 avril, délibéré : 3ans ferme dont 18mois en confusion comme il était déjà incarcéré pour les même fait ainsi que interdiction du territoire de 3 ans.
Mon conjoint fait appel du 2ème jugement.
Questions :
1) il fesait une demande de bracelet avant de passer au 2ème jugement, peut il encore bénéficier de cette aménagement ?
2) si le te jugement en appel est fixer après le 29 décembre (date de sortie du 1er jugement), qu'est ce qu'il se.passe il peut être libéré en attendant ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,
1) il ne pourra pas bénéficier d'un aménagement de peine avant de passer en appel car il n'est pas condamné définitif (condition de l'aménagement de peine)
2) cela dépend si lors du deuxième jugement du 23 avril un mandat de dépôt a été décerné ? Si mandat de dépôt: il ne sortira pas avant de passer en appel; si pas de mandat de dépôt il sortira si l'audience en appel n'est pas fixée avant sa date de sortie prévisionnelle au 29 décembre
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
Je vous remercie maitre d'avoir pris le temp de me repondre, non le juge ni la procurreur n ont parler d'un mandat de dépôt n'a pas spécifier de mandat de dépôt, je vais demander une copie du jugement au greffe pour en être sur. Je vous remercie.
il y a 7 mois
Je souhaiterai vous demander également si dans le cas ou le jugement en appel passe après le 29 décembre, nous devrons faire des démarches pour qu'il sorte ou cela se fait automatiquement? Merci maître
il y a 7 mois
S'il n'y a pas de mandat de dépôt prononcé sur la 2eme affaire, il peut faire une demande d'aménagement de peine. Les chances de succès sont amoindries en raison de la 2eme affaire mais il a le droit de le demander.

Si l'audience en appel intervient après le 29 décembre, il sera libéré automatiquement.

Cordialement
il y a 7 mois
Bonsoir maitre Dufour, pour faire le dossier d'aide juridictionnelle nous avions besoin de plus leur document. Nous ne pouvons pas nous procurer le jugement , je pense avoir compris qu'il es pas rédiger , est ce normale ? Merci
il y a 7 mois
Il faut compter plusieurs semaines voire plusieurs mois pour la réfection du jugement
Contactez le bureau d’aide juridictionnelle pour voir comment faire
il y a 6 mois
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