Je vous remercie maitre d'avoir pris le temp de me repondre, non le juge ni la procurreur n ont parler d'un mandat de dépôt n'a pas spécifier de mandat de dépôt, je vais demander une copie du jugement au greffe pour en être sur. Je vous remercie.
il y a 7 ans
Je souhaiterai vous demander également si dans le cas ou le jugement en appel passe après le 29 décembre, nous devrons faire des démarches pour qu'il sorte ou cela se fait automatiquement? Merci maître
il y a 7 ans
S'il n'y a pas de mandat de dépôt prononcé sur la 2eme affaire, il peut faire une demande d'aménagement de peine. Les chances de succès sont amoindries en raison de la 2eme affaire mais il a le droit de le demander.
Si l'audience en appel intervient après le 29 décembre, il sera libéré automatiquement.
Cordialement
il y a 7 ans
Bonsoir maitre Dufour, pour faire le dossier d'aide juridictionnelle nous avions besoin de plus leur document. Nous ne pouvons pas nous procurer le jugement , je pense avoir compris qu'il es pas rédiger , est ce normale ? Merci
il y a 7 ans
Il faut compter plusieurs semaines voire plusieurs mois pour la réfection du jugement
Contactez le bureau d’aide juridictionnelle pour voir comment faire
il y a 7 ans