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Question résolue par Maître Marc DAVI
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Responsabilité réparation lave vaisselle en location
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 1092 vues

Bonjour
J'étais locataire qq mois d'un appartement ,non meublé, avec cuisine équipée ( four+lave vaisselle). Le lave vaisselle est rapidement tombé en panne et j'ai prévenu le propriétaire( qui n'a rien fait et voulait que je l'emmène à la réparation)
Lorsque j'ai résilié mon bail , le propriétaire veut me faire payer la réparation du LV en le retirant sur ma caution.
Est -ce normal. Le propriétaire n'est-il pas responsable de l'électroménager de la cuisine équipée?
Merci pour votre réponse et/ou texte support legal
Cdlt
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Bonjour,

Est considéré comme "réparation locative" :

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs; (annexe à l'art. 1 du Décret no 87-712 du 26 août 1987)

A mon sens, la réparation d'un lave vaisselle tombé en panne (sans dégradation de votre part) ne relève pas d'une "menue réparation" est incombe au propriétaire.

A votre disposition si vous souhaitez le mettre en demeure de vous rembourser la caution.

Bien à vous
Merci, pour votre réponse rapide. Cdlt
il y a 5 mois
Bjr maître excusez moi pour cette incursion mais je voulais avoir une réponse de vous face à mon problème.. Je suis française marié à un ivoirien depuis décembre 2017 et nous sommes actuellement hébergé chez un ami nous n'avons donc pas de facture portant nos 2 noms pour justifier une vie commune par contre nous avons fait une déclaration commune d'impôts et aussi une mutuelle santé commune et une attestation caf à l'adresse de notre hébergeur est-ce que cela pourrait suffire comme preuve de vie commune ??? Merci d'avance Maître
il y a 5 mois
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Que de malheurs!vous avez droit à la réparation intégrale de votre ... à laver le linge, de hotte, de four et ni de machine à laver la vaisselle.
Afin d'engager la responsabilité du vendeur et installateur de la nouvelle cuisine ... a causé un préjudice à votre mère justifiant une réparation.

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