J'ai fait appel à une société pour des travaux d'isolation. J'ai signé un devis et versé un acompte de 4360€ à cette société pour qu'elle commence les travaux. Elle a débuté les travaux mais n'a jamais terminé car elle est maintenant en liquidation judiciaire (jugement du tribunal de commerce en janvier 201. Le liquidateur a validé la résiliation du contrat. J'ai maintenant besoin d'une facture pour les 4360€ que j'ai versé car un organisme de subvention me la demande, mais le liquidateur ne veut pas m'en fournir. Est-il bien dans ses droits quand il m'affirme ne pas pourvoir m'en fournir une alors qu'il est administrateur de l'entreprise? Si oui, vers qui puis-je me tourner pour obtenir cette facture?
Le liquidateur n'a pas pouvoir de vous établir une facture. Sa mission consiste à réaliser les actifs de la société. Votre "organisme de subvention" (s'il s’agit de "boite de recouvrement") ne pourra rien faire s'il vous propose de récupérer la créance.
Votre seule possibilité est de déclarer votre créance à la procédure et solliciter un certificat d'irrecouvrabilité au liquidateur qui vous permettra éventuellement de récupérer votre TVA.
merci pour votre réponse. La facture est simplement un justificatif pour que je puisse toucher des subventions de l'état. Est-ce que l'entreprise peut encore me fournir une facture sur cet acompte payé en octobre 2017 alors qu'elle est en liquidation judiciaire depuis janvier 2018?
Besoin d'un avocat en droit des entreprises en difficulté ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.