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Sujet initié par , il y a 7 mois - 884 vues

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Bonjour,
Militaire de carrière, j'ai été muté en Guyane de juin 2012 à juillet 2015.
l'état à mis à ma disposition une maison domaniale. j'ai reçus un courrier me réclamant les loyers impayés pour cette période.

quel sont mes droits
merci de votre aide

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Cher Monsieur,
EN tant que fonctionnaire et militaire, vous devez demander la protection fonctionnelle de votre corps.
Cordialement
merci de votre aide.

pouvez-vous m'expliquer la protection fonctionnelle
il y a 7 mois
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