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Demande d expulsion d un logement hlm
Sujet initié par , il y a 11 mois - 1147 vues

Bonjour,
je viens de recevoir une demande d'expulsion de mon logement pour trouble du voisinage .Les loyers sont à jours .
J'ai 65 ans et locataire depuis 30ans.
Qu'est ce que je risque?
Et que veut dire
occupant sans droit ni titre ».
Merci pour votre réponse.
Cordialement

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Cher Monsieur,

Vous semblez avoir reçu une assignation devant le Tribunal d'instance pour résiliation du bail en raison de troubles du voisinage.

En effet, l'article 1728 1° du code civil dispose que le preneur est tenu d'user raisonnablement de la chose louée, et suivants la destination qui lui a été donnée par le bail.

De plus, l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire es obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui ^eut a été donnée par le contrat de location.

Le juge devra alors apprécier si les manquements invoqués sont établis et s'ils présentent une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat au jour de la décision.

Vous pouvez vous défendre seul ou avec un avocat devant le Tribunal d'Instance.

Pour votre parfaite information, un occupant sans droit ni titre est une personne qui occupe un logement sans y être légalement autorisé par un contrat de bail.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire,

Cordialement,

Manon LEULIET
Avocat
Merci maître pour votre réponse
il y a 11 mois
Pouvez-vous indiquer si j'ai répondu à votre question ?

Merci

Cordialement,

Manon LEULIET
il y a 11 mois
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