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Refus de vente et cession parts sci
Sujet initié par , il y a 6 mois - 514 vues

Bonjour,
Mon ex compagne gerante de notre SCI refuse de me racheter mes parts et de vendre la totalité de la SCI
A ce jour les comptes bancaires sont au plus mal
Elle reste logée gracieusement dans la SCI et je me suis retrouvé a la rue, et sans ressources
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1 réponse
Bonjour,

Il existe un droit de retrait dans les SCI c’est-à-dire que la société sera tenue de vous racheter vos parts. Il y a une procédure pour se retirer de la société et il convient de se référer également aux statuts de la SCI.
Par ailleurs, il est également possible de solliciter devant le tribunal de grande instance du lieu du siège social la dissolution de la société notamment en cas de mésentente.
Quant à l’occupaction gracieuse du logement par la gérante, s’il est possible, il doit répondre à des conditions.
J’espere avoir répondu à votre question.

Cordialement
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