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Ecoulement d'eaux pluviales sur domaine privé
Sujet initié par , il y a 9 mois - 833 vues

Bonjour,
j'ai un terrain d'une contenance d'un hectare actuellement en vente ,dont sous seing privé signé, j'y ai découvert en son milieu environ un fossé à ciel ouvert busé d'un côté du terrain (entrée disons) et busé de l'autre côté (sortie disons) mais non busé sur son tracé, Aucune trace de servitude d'ordre ou d’intérêt public consentie à ma connaissance dans ma famille

Cet écoulement provient des eaux pluviales de la chaussée traversant le bourg où se situe mon terrain
la commune a à priori décidé que les eaux pluviales se deversent sur mon terrain

La commune me renvoie sur l'article 610 du code civil faisant état d'ecoulement d'eaux pluviales ....

A la lecture de cet article je me rends compte dés sa première ligne : que les fonds inferieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué !
Ma question ;;; dans mon cas la main de l'homme a contribué a détourner ces eaux puisqu'un ouvrage a été construit ! suis je dans mes droits de demander a la commune de prendre à sa charge les travaux de détournement de cet écoulement d'eaux pluviales ? MERCI

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Il faut savoir si même sans l'intervention de quelqu'un l'eau se serait quand même deversé sur votre terrain.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question et sachez que vous pouvez me contacter si besoin.
Ce que je trouve anormal v’est pas tant l’écoulement d’eau de pluie personne n’y peu rien la vrai interrogation c’est est ce que la commune peut s’octroyer un droit de servitude et faire cet ouvrage ( buse à l’entree Buse en sortie et fossé ciel ouvert entre les deux ) sans aucune permission je ne suis pas contre cet écoulement sur mon terrain mais doivent ils le deplacer En point bas en mitoyenneté et surtout prendre les travaux de détournement à leur charge .Ce terrain est en cours de vente deux constructions doivent s’y faire font une ou ce fossé se trouve !!
il y a 9 mois
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