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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Annulation d un permis de construire
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 10 mois - 1750 vues

Bonjour,

Mon voisin construit sa maison seul devant mon jardin. Sa hauteur va entrainer une perte de vue. Son permis de construire date de 2010. Il n affiche pas son permis de construire (constate par un huissier).
Je souhaite savoir si je peux contester son permis de construire.

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Cher Monsieur,
Il est possible que son permis de construire soit devenu caduc.
S'il n'a pas été affiché, vous pouvez toujours le contester en justice.
En toute hypothèse vous avez des éléments pour faire interrompre la construction en justice, en urgence.
Je me tiens à votre disposition pour analyser votre dossier et vous assister dans vos démarches.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Merci pour ce retour. Je me renseigne auprès de la mairie si le voisin à réellement demandé un renouvellement de son permis de construire.
Cordialement
il y a 10 mois
Bonjour,
Après vérification auprès de la mairie, on m indique que cette personne disposait d un délai de 5 ans pour démarrer ses travaux. Le permis date de 2010 et il n y a pas la trace d un nouveau permis. Est ce légal? La mairie est elle en faute?
Merci pour votre retour.
il y a 10 mois
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