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Question résolue par Maître Marie-Christine TAYORO
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Passer le meme jour en demande de provisoire et en appel
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 491 vues

Bonjour,mon compagnon a fait appel sur une decision de 6 ans etant incarceré depuis 1 ans et 5 mois il a fait une demande de liberté provisoire en attendant le jugement et il a reçu la date pour la provisoire et le lendemain il a resu la date pour l'appel de la decision le meme jour a la meme heure on trouve sa bizarre normalement c ou il passe en provisoire ou il passe en appel non ?

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Non, ce n'est pas parce qu'il a fait appel qu'il sera forcément libéré.et donc il peut être convoqué à ces deux audiences le même jour.Il faudrait qu'il prenne un avocat pour que cet avocat se renseigne sur ces deux dates de convocation et surtout l'assiste à l'une ou l'autre.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question et sachez que vous pouvez me contacter si besoin.
oui merci vous avez repondu a ma question et son avocat nous a dit que c'était la premiere fois quil voyait sa que ils ont fait beaucoup de nouvelle loi alors on verra bien et merci beaucoup maitre
il y a 1 mois
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