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Annulation de vente dans le cadre d'une foire
Sujet initié par chrven13, il y a 6 ans - 1771 vues

bonjour,
j'ai signé un bon de commande lors d'une foire il y a quelques jours pour la fourniture d'un abri de piscine pour la somme de 35000?. Je n'ai a ce jour rien versé, mais doit le faire sous quelques jours.
J'ai posé explicitement une question au vendeur concernant les démarches administratives et notamment la fiscalité. Le vendeur m'a indiqué qu'il n'y avait pas de démarche autre qu'une déclaration de travaux en mairie. Or il s'avere qu'il faut deposer un permis de construire et que l'abri constitue une creation de surface habitable (abri superieur a 20m2 et de plus de 1.80m de hauteur. cette information est noyée dans la double page des CGV du bon de commande.
Que dois je faire pour annuler la vente ?
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Bonjour,

malheuresuement vous n'avez pas de droit de rétractation lorsque vous procédez à un achat dans une foire/expo:
En revanche, le vendeur doit respecter plusieurs règles et notamment vous indiquer clairement que vous ne disposez pas de ce droit; cela doit être écrit lisiblement dans les CGV.
Si ces mentions apparaissent, il est dès lors plus difficile de se "défaire " de ce contrat;
Concernant les obligations relatives à l'urbanisme et notamment obtention d'un PC, il appartient normalement à l’acquéreur de se renseigner;
Vous pourrez toujours invoquer le fait que ces mentions, sont écrits en tout petit, et que ces informations n'ont pas été portées à votre connaissance;
J'espère avoir répondu à votre question,

N'hésitez pas à me contacter directement afin que j'étudie plus précisément le contrat / CGV - Il y a peut être d'autres pistes à explorer dans ce contrat;

Dans l'attente
Bien Cordialement
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