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Refus de signature de compromis de vente.
Sujet initié par , il y a 8 mois - 535 vues

BonjourMaitre apres avoir visité l appartement par un ami au vendeur qui s occuppait de la vente et aores propositions de prix accepté par les deux parties le vendeur me prend RDV chez son notaire pour entamer la procedure j ai du payer des frais préliminaires a l etude notariale pour recherche administrative ( cadastre hypotheque etc ..) et en meme temps nous rédiger la promesse de vente entre temps le vendeur me donne son RIB pour lui virer un accompte de 10% sur la valeur de l appartement chose faite maintenant il tarde a me signer ce document que j ai signé avant de lui envoyé par mail .motif je ne sais pas pourquoi.je vous fait savoir maitre que toute la transaction a été faite par des mails que je conserve .
Questions : Peut il a ce stade et apres accompte refuser de me signer le contrat de vente ou de l annuler bien qu il recu un exemplaire dument signé par moi que dois je faire?

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Votre vendeur semble vouloir vous escroquer. Demandez au notaire de publier la promesse de vente aux hypothèques. Cela rendra l'immeuble invendable et vous irez ensuite au Tribunal pour faire constater la réalité de la vente.
Cordialement
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