Bonjour,
Ma fille de 12 ans ( elle avait 8 ans au moment de l accident) à été expertise par médecin expert judiciaire suite à un accident cause par un tiers ( adulte) pour brûlures 2eme degredegrés.
Le rapport définitif indique :
DFP : 4 % : quel montant en euros serait le point ?
PED: 3/7 : quelle tranche puis je espérer au minimum ?
Prejudice Établissement: évidement des professions obligeant un nom recouvrement des membres supérieurs.
Avez-vous commis une faute de conduite qui a entraîné l'accident ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Vous êtes :
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Vous êtes :
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Vous êtes :
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Vous êtes :
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Vous êtes :
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
L'accident a-t-il eu lieu en France ?
Etes-vous de nationalité française ?
Vous êtes en conflit avec :
Quel type d'accident est concerné ?
Date de l'accident :
JJ/MM/AAAA
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
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Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris.
Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos CGU.
Tout dépend de la jurisprudence des juridictions de votre ville.Le mieux est d'aller voir un avocat.Vous pourrez peut être bénéficier de l'aide juridictionnelle qui vous permettra de ne pas régler de frais d'avocat.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question et sachez que vous pouvez me contacter si besoin.
Bien qu'il existe des barème regroupant la jurisprudence des tribaux et établissant des moyennes pour chaque poste de préjudice évalués sur une échelle ou en pourcentage, cela dépend malgré tout de votre dossier, et le préjudice subi par votre fille s'appréciera in concreto (cad au cas par cas).
Néanmoins, afin de vous apporter un début de réponse, le référentiel établi par la magistrature fixe entre 4.000 à 8.000 € la réparation d'un préjudice esthétique évalué à 3/7.
Au regard de l'âge de votre fille, il serait envisageable de solliciter plus selon moi, mais naturellement je ne connais pas votre dossier.
Pour ce qui est du DFP, tout dépend de l'âge auquel votre fille a été consolidée.
Pour un enfant de 0 à 10 ans, la valeur du point est d'environ 2.100 €.
Mais à nouveau, cela s'apprécie à la faveur de l'accident subi par votre fille.
Par ailleurs, il n'existe aucun barème lié à l'incidence professionnelle, mais cela représente un poste de préjudice extrêmement important qu'il ne faut pas négliger, car l'indemnisation peut véritablement être très importante.
C'est pourquoi, l'assistance d'un avocat est primordiale.
En espérant avoir répondu à vos interrogations et à votre disposition au besoin.
Puis je demander moi sa maman, un prejudice moral ou d affection suite à cette accident : 8 ans au moment de l accident et à 12 ans elle a été consolidé par médecin expert judiciaire. Je souhaite demander un prejudice moral . Est ce possible. A qui dois je le demander ? A mon avocate ? Comment peux se calculer ce préjudice?
Vous pouvez effectivement demander réparation de vos préjudices par ricochet. Demander à votre avocat.
Je me permets de vous poser moi-même une question : je comprends donc que vous avez un avocat. Pourquoi posez vous vos questions sur ce forum plutôt qu'à votre avocat ? Problème de confiance ou de disponibilité ? Cela m'intéresse, car pour ma part, je suis réellement disponible pour mes clients, et j'espère répondre à leurs interrogations...;
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